Cour de cassation 6 juin 2011

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2011, la 'mise en circulation' définie à l'article 6 de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux doit être interprétée en fonction de l'arrêt de la Cour de justice européenne du 9 février 2006 selon lequel “un produit doit être considéré comme ayant été mis en circulation [...], lorsqu'il est sorti du processus de fabrication mis en oeuvre par le producteur et qu'il est entré dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l'état offert au public aux fins d'être utilisé ou consommé”. Il s'ensuit selon la Cour de cassation que le simple stockage d'un produit dans les entrepôts du producteur en vue de sa commercialisation ne constitue pas une 'mise en circulation' au sens de l'article 6 de la loi du 25 février 1991.