Cour de justice de l'Union européenne 5 avril 2011
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DROIT EUROPÉEN
Traité fonctionnement de l'Union - Politiques internes de l'Union - Libre circulation des services - Directive 2006/123/CE - Profession d'expert-comptable - Interdiction de démarchage
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| Aff.: n° C-119/09 |
Dans un arrêt du 5 avril 2011 la Cour de justice de l'Union européenne a décidé que la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur s'oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée, d'effectuer des actes de démarchage. La Cour condamne sans ambiguïté les interdictions générales et absolues de toute activité de démarchage, qui constituent une restriction à la libre prestation des services transfrontaliers. L'arrêt de la Cour, rendu dans une affaire concernant la profession d'expert-comptable, s'applique également à la profession d'avocat.
