Cour d'appel de Bruxelles 15 février 2011

La cour d'appel de Bruxelles a rejeté les demandes de KPN Group Belgium (BASE) et Mobistar de suspendre la décision de l'IBPT du 29 juin 2010 dans laquelle l'IBPT a déterminé les tarifs de terminaison mobile sur base d'une transition vers une nouvelle méthodologie de coûts par le biais d'une réduction progressive qui expire le 31 décembre 2012; à partir du 1^er janvier 2013, les trois opérateurs mobiles seront obligés d'appliquer un tarif symétrique.

La cour juge qu'elle n'est pas compétente, dans le cadre d'une procédure en suspension, d'imposer elle-même des tarifs provisoires ou d'enjoindre à l'IBPT de prendre une décision déterminée (ce que KPN Belgium avait demandé). En ce qui concerne les demandes de Mobistar, la cour relève que l'application de la nouvelle méthodologie ne semble à première vue pas incompatible avec le principe d'une concurrence non faussée sur le marché belge; en outre, l'exécution immédiate de la décision de l'IBPT ne risque pas d'avoir des conséquences graves qui seraient difficilement réparables par une éventuelle annulation ultérieure.