Tribunal de commerce de Verviers (1^ère ch.)21 octobre 2010

Par jugement du 9 juillet 2010 la société Naturafood a été admise au bénéfice de la loi sur la réorganisation judiciaire. Elle a ensuite été déclarée en faillite par jugement du 11 février 2010. Postérieurement à l'admission en réorganisation judiciaire, des précomptes professionnels sont restés impayés pour les 3^ème et 4^ème trimestres 2009 pour un montant en principal de 14.899,92 EUR (outre les intérêts). Par courrier du 5 mars 2010, ce montant a été réclamé au curateur en application de l'article 37 de la loi sur la continuité des entreprises.

L'article 37 de la LCE énonce que “dans la mesure où les créances se rapportent à des prestations effectuées à l'égard du débiteur pendant la procédure de réorganisation judiciaire, qu'elles soient issues d'engagements nouveaux du débiteur ou de contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure, elles sont considérées comme des dettes de masse dans une faillite ou liquidation subséquente survenue au cours de la période de réorganisation ou à l'expiration de celle-ci, dans la mesure où il y a un lien étroit entre la fin de la procédure de réorganisation et cette procédure collective”.

Selon le tribunal, “la curatelle fait à juste titre observer que l'application de ce texte suppose l'existence d'un lien contractuel, la dette en découlant se rapportant à des 'prestations effectuées à l'égard du débiteur'; …tel n'est pas le cas d'une dette d'impôt résultant des activités menées pendant la procédure de réorganisation judiciaire”.