Cour de cassation 5 janvier 2011

En vertu de l'article 1, § 2, de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique “il est interdit de pratiquer des prix supérieurs aux prix normaux”. Cette interdiction très rarement invoquée est assortie de sanctions pénales. Dans un arrêt du 5 janvier 2011, la Cour de cassation a précisé qu'il faut comprendre par prix pratiqué non seulement le prix effectivement reçu mais également le prix proposé ou facturé. L'arrêt casse la décision de la cour d'appel de Liège qui avait ordonné un non-lieu en raison du fait que la facture en question n'avait pas été payée et que le bénéfice illicte n'avait donc pas été réalisé. En l'espèce, des entrepreneurs avaient facturé des travaux de terrassement à un prix dépassant trente fois la somme payée au sous-traitant qui les avait réalisés.