Cour de cassation 21 janvier 2011
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SAISIE
Saisie-arrêt - Compte tiers avocat
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| Aff.: n° F/07.0109.F/11 |
Dans un arrêt du 21 janvier 2011 la première chambre de la Cour de cassation a décidé que les fonds, quelle que soit leur provenance, qui sont déposés sur un compte de tiers ouvert en son nom dans les livres d'une banque par un avocat agissant pour son compte, font partie de la créance de cet avocat contre la banque et ne se distinguent pas de l'ensemble de son patrimoine. Les créanciers personnels de cet avocat peuvent, dès lors, saisir-arrêter entre les mains de la banque le solde créditeur de ce compte. Cet arrêt sera publié intégralement dans la RDC avec une note de Robby Houben.
