Tribunal de l'Union européenne 15 décembre 2010

Dans cet arrêt, le Tribunal rejette un appel contre une décision de la Commission dans laquelle celle-ci avait imposé une amende de 38 millions d'EUR pour avoir brisé le scellé apposé par les agents de la Commission lors d'une inspection dans les bâtiments d'E.ON. Parce que la Commission avait constaté que le scellé avait été brisé, E.ON avait dû établir (a) la réalité des explications alternatives fournies par elle expliquant pourquoi le scellé pourrait être brisé et (b) que ces circonstances mettent en cause la valeur probante des éléments de preuve produits par la Commission. En l'espèce, la Commission a considéré que ces explications ne démontraient pas que l'état du scellé résultait de circonstances autres qu'un bris de scellé.

En outre, le Tribunal rappelle qu'il relève de la responsabilité de l'entreprise concernée de prendre les précautions nécessaires aux fins d'informer les membres du personnel de l'existence du scellé et de son maniement afin d'éviter tout bris de scellé.