CONCURRENCE
Droit européen de la concurrence - Accords horizontaux - Règlements d'exemption - Accords de spécialisation - Accords de recherche et développement - Lignes directricesRèglement (UE) n° 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de recherche et de développement
Règlement (UE) n° 1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de spécialisation
Le 14 décembre 2010, la Commission a publié trois nouveaux textes contenant les règles relatives aux accords de coopération entre concurrents actuels ou potentiels (il s'agit des lignes directrices ainsi que deux règlements d'exemption par catégorie). Dans ses nouvelles lignes directrices, la Commission a inclus pour la première fois un chapitre relatif à l'échange d'informations entre concurrents. Le chapitre concernant la normalisation a été modifié de façon substantielle et contient désormais des orientations sur les conditions générales.
Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011. Les règlements d'exemption prévoient une période de transition de deux ans pendant laquelle des accords existants qui répondent à toutes les conditions des anciennes exemptions peuvent continuer à bénéficier de ces exemptions.
