ASSURANCES TERRESTRES
Assurances de dommage - Assurances assistance judiciaire
La CBFA a émis une circulaire destinée aux entreprises d'assurances qui proposent des assurances protection juridique et aux personnes qui, dans le cadre de la protection juridique, collaborent avec des assureurs de la protection juridique. Cette circulaire commente et explicite la législation applicable ainsi que les positions les plus récentes de la CBFA en la matière.
