PRÉSIDENCE BELGE DE L'UNION EUROPÉENNE

Le brevet communautaire, titre unique de protection couvrant le territoire des vingt-sept Etats membres de l'Union européenne, se fait attendre depuis plus de trente ans. Il permettrait de rendre plus simple et moins coûteuse la protection de l'innovation en Europe. Actuellement, le système de brevet européen est en effet très coûteux et complexe. Si certes, seul l'Office européen des brevets examine les demandes de brevet européen et est responsable de leur délivrance, l'inventeur doit encore en demander la validation au niveau national dans chaque pays européen dans lequel il souhaite bénéficier de la protection du brevet. Ceci engendre pour le déposant un coût élevé, d'autant que de nombreux états exigent que le brevet européen soit traduit dans l'une de leurs langues nationales pour qu'il produise un effet sur le territoire national. Ceci a pour conséquence que le brevet européen a un coût bien plus élevé que le brevet américain ou japonais, par exemple.

A ce jour, toutes les propositions de la Commission européenne visant à faire aboutir le brevet communautaire ont été vouées à l'échec, principalement en raison d'obstacles d'ordre linguistique. En juin 2010, la Commission a une nouvelle fois tenté de débloquer la situation en soumettant une nouvelle proposition. Celle-ci prévoyait, afin de limiter les coûts du brevet communautaire, que le déposant ne rédige sa demande de brevet que dans l'une des trois langues de l'Office européen des brevets, à savoir le français, l'anglais et l'allemand et que l'enregistrement soit effectué dans la langue du dépôt, avec une traduction d'un résumé dans les deux autres langues.

En juillet 2010, la présidence belge de l'Union européenne s'était donné pour objectif de faire aboutir cette proposition. La tâche était ardue, dans la mesure où le Traité de Lisbonne exige en la matière une unanimité de l'ensemble des membres du Conseil. Cet objectif ne fut toutefois pas atteint. La proposition de la Commission se heurta en effet à une farouche opposition de certains pays tels que l'Italie, la Pologne et surtout l'Espagne, réfractaires à l'idée que le français, l'anglais et l'allemand soient privilégiés au détriment d'autres langues. Malgré plusieurs compromis proposés par la présidence belge, l'Espagne a maintenu son opposition à tout système reposant sur le cadre linguistique de l'Office européen des brevets.

Face à cet échec et suite à la demande de plusieurs Etats membres, la Commission a déposé en décembre 2010 une nouvelle proposition visant à autoriser la 'coopération renforcée' sur un brevet unitaire. Cette proposition, qui reprend l'essentiel de la proposition déposée en juin 2010 par la Commission, sera soumise à l'accord du Parlement européen et nécessitera ensuite une majorité qualifiée au sein du Conseil. Le mécanisme de la coopération renforcée permet à certains Etats membres d'avancer immédiatement, tout en laissant aux autres la possibilité de les rejoindre ultérieurement. Concrètement, cette proposition devrait permettre aux inventeurs de disposer d'un titre unique de protection dans tous les Etats membres prenant part à la coopération renforcée. Dans la version actuelle de la proposition, les inventeurs dont la langue n'est pas l'anglais, le français ou l'allemand auraient la possibilité d'introduire leur demande dans l'une des autres langues officielles de l'Union européenne. Les frais de traduction dans l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets (que l'inventeur pourrait choisir lors du dépôt de la demande) pourraient ensuite être remboursés. La Commission a d'ores et déjà annoncé qu'elle déposera dès 2011 des propositions plus détaillées en ce sens.