Cour de cassation 1er octobre 2010
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DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL
RÈGLEMENT CE N° 44/2001 DU 22 DÉCEMBRE 2000
Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) n° 44/2001 - Article 22.4. du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Brevet - Litiges en matière d'inscription ou de validité - Juridictions compétentes
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D.W.E. / Universiteit Medisch Centrum Utrecht e.a.
| Aff.: n° C.09.0563.N |
Dans un arrêt du 1er octobre 2010, la Cour de cassation a confirmé l'interprétation de l'article 22, point 4 du Règlement Bruxelles I, consacrée par l'arrêt de la Cour de justice du 13 juillet 2006 dans l'affaire C-4/03, GAT / Luk. Conformément à cet arrêt, cette disposition doit être interprétée en ce sens que la règle de compétence exclusive qu'elle édicte concerne tous les litiges portant sur l'inscription ou la validité d'un brevet, que la question soit soulevée par voie d'action ou d'exception, les juridictions de l'Etat dans lequel le brevet est octroyé étant les mieux placées pour connaître des cas dans lesquels le litige porte sur la validité du brevet, l'existence du dépôt ou de l'enregistrement. La Cour de cassation a précisé que cette disposition ne couvre toutefois pas les litiges qui portent sur la question de savoir qui peut introduire une demande européenne de brevet en tant que propriétaire légitime. Etant donné que ces litiges ne requièrent pas la proximité du juge et qu'ils n'ont pas un lien étroit avec le droit des brevets de l'Etat membre concerné, ils sont soumis aux dispositions de compétence générale prévues par le Règlement du 22 décembre 2000.
