DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL

Le 7 septembre 2010, le Parlement européen a adopté une résolution sur la mise en oeuvre et la révision du Règlement Bruxelles I, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Ce document mérite l'attention puisqu'il constitue la réponse du Parlement au Livre Vert de la Commission du 21 avril 2009 sur la révision du Règlement Bruxelles I et annonce la position du Parlement sur les propositions de modification de ce Règlement qui seront formulées par la Commission. Or, depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement européen a acquis d'importantes compétences dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, il pourra dès lors amender le texte qui lui sera présenté.

Le Parlement a apprécié positivement le fonctionnement du Règlement Bruxelles I, en soulignant que cet instrument constitue l'un des actes les plus efficaces de la législation européenne et un fondement de l'espace judiciaire européen. Concernant les questions les plus épineuses liées à l'application du Règlement, le Parlement a parfois pris une position différente de celle que la Commission a adoptée dans son Livre Vert. Il s'est notamment fermement opposé à la suppression de l'exclusion de l'arbitrage du champ d'application du Règlement et, bien que favorable à la suppression de l'exequatur, il a proposé de la soumettre à une série des conditions. Parmi d'autres remarques et propositions faites par le Parlement, il est intéressant d'épingler celle qui concerne l'utilité de la création d'une chambre spécialisée dans le domaine de droit international privé au sein de la Cour de justice.

Le texte final que proposera la Commission sera débattu au Parlement et au Conseil en 2011.