Cour de justice de l'Union européenne 6 octobre 2010

La Cour de justice conclut que le système belge des tarifs sociaux n'est pas conforme à la directive 2002/22/CE concernant le service universel. En premier lieu, la Belgique n'a pas prévu dans le calcul du coût net de la fourniture de la composante sociale du service universel les avantages commerciaux retirés par les entreprises auxquelles incombe cette fourniture, y compris les bénéfices immatériels. En deuxième lieu, la Belgique ne pouvait constater de manière générale et sur la base du calcul des coûts nets du fournisseur du service universel qui était auparavant le seul fournisseur de ce service (en l'espèce Belgacom) que toutes les entreprises auxquelles incombe désormais la fourniture dudit service sont effectivement soumises à une charge injustifiée en raison de cette fourniture, sans avoir procédé à un examen particulier à la fois du coût net que représente la fourniture du service universel pour chaque opérateur concerné et de l'ensemble des caractéristiques propres à ce dernier, telles que le niveau de ses équipements ou sa situation économique et financière.