Conseil de la concurrence 22 septembre 2010
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CONCURRENCE
Droit belge de la concurrence - Pratiques restrictives - Procédure - Entente - Position dominante - Classement - Appel
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Syndicat des Librairies Francophones de Belgique / Dilibel et Syndicat des Librairies Francophones de Belgique / Interforum
| Décisions: 2010-P/K-36 et 2010-P/K-37 |
| Aff.: nos CONC-P/K-06/0008 et CONC-P/K-06/0009 |
Pour la première fois, le Conseil de la concurrence s'est prononcé sur des recours contre deux décisions de l'auditorat de classer une plainte. Dans le cadre d'un tel recours, le Conseil exerce un contrôle limité car il ne s'agit pas d'un examen sur le fond: le Conseil confirme que, moyennant le respect de l'obligation d'une motivation adéquate, l'auditorat dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire. Le Conseil conclut en l'espèce que les éléments fournis dans les requêtes d'appel ne permettent pas de conclure que l'auditorat aurait commis une erreur manifeste ou que la motivation serait insuffisante: aucune entente ni aucune position dominante ne pouvaient être démontrées. Par conséquent, les recours sont rejetés.
