Cour d'appel de Bruxelles 22 octobre 2010

La cour d'appel de Bruxelles a jugé dans un arrêt du 22 octobre 2010 que lorsque s'opère la cession d'une créance découlant d'un contrat, ce n'est pas l'entièreté du contrat qui est transféré. Par conséquent la cession d'une créance, contenue dans un contrat synallagmatique entre le débiteur cédé et le cédant, ne confère pas au cessionnaire le droit de demander la résolution judiciaire de ce contrat ou d'appliquer la clause résolutoire expresse contenue dans le contrat. La cour rappelle que la résolution du contrat est une sanction qui trouve son fondement dans l'interdépendance des obligations réciproques du contrat synallagmatique. Or il n'existe pas de relation synallagmatique entre le cessionnaire de la créance et le débiteur cédé.