Cour de cassation 4 novembre 2010

Dans un arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de cassation a rappelé qu'au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, tout manquement au devoir général de prudence constitue une faute, sans qu'il soit requis que la partie demandant réparation ait été protégée par la norme méconnue. La cour d'appel de Mons avait rejeté la demande en réparation d'un locataire contre les anciens locataires qui fautivement continuaient à occuper les lieux et l'empêchaient ainsi de jouir du bien. En rejetant la demande en dommages-intérêts au motif que les anciens locataires n'avaient pas commis un manquement au devoir général de prudence 'à l'égard' du nouveau locataire, la cour d'appel a méconnu les articles 1382 et 1383 du Code civil.