Cour de cassation 14 mai 2010
|
CONTRATS SPÉCIAUX
Bail commercial - Renouvellement
|
| Aff.: C.09.0206.F |
Dans un arrêt du 14 mai 2010, la Cour de cassation a souligné que des manquements du preneur qui ne présentent pas un degré de gravité suffisant pour justifier la résolution du bail peuvent néanmoins constituer un motif de refus de renouvellement du bail en vertu de l'article 16, I, 4°, de la loi sur les baux commerciaux.
