Cour de cassation 25 juin 2010
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CONTRATS SPÉCIAUX
Vente - Vices rédhibitoires - Bref délai
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| Aff.: C.09.0085.F |
Dans un arrêt du 25 juin 2010, la Cour de cassation a précisé que le bref délai de l'action résultant des vices rédhibitoires (art. 1648 C.civ.) s'applique également, dans le cas de ventes successives, à l'action intentée par le revendeur contre celui qui lui a vendu la chose. Dans ce cas toutefois, le bref délai dans lequel le revendeur doit introduire son action en garantie ne prend cours qu'au moment où il est lui-même appelé en justice par son acheteur. La Cour de cassation a cassé l'arrêt selon lequel ce délai prenait cours au moment où le vice caché avait été porté à la connaissance du revendeur.
