Cour de justice de l'Union européenne 20 mai 2010
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DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL - RÈGLEMENT CE N° 44/2001 DU 22 DÉCEMBRE 2000
Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution de décisions en matière civile et commerciale - Prorogation tacite de compétence
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Vienna Insurance Group / M. Bilas
| Aff.: n° C-111/09 |
L'affaire Bilas a permis à la Cour d'apporter quelques éclaircissements quant à la portée de l'article 24 du Règlement Bruxelles I qui instaure la règle de la prorogation tacite de compétence. La Cour a confirmé que la comparution volontaire du défendeur qui engage un débat au fond devant un tribunal incompétent sans soulever l'incompétence de celui-ci confère la compétence internationale à ce tribunal même dans les cas où le litige est couvert par des règles de compétences dites protectrices de la partie faible, applicables dans les domaines de droit de travail, du droit des assurances et du droit de la consommation, et où le défendeur est considéré comme une telle partie faible.
