Cour d'appel de Bruxelles 20 mai 2010
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FRAIS ET DÉPENS (DROIT JUDICIAIRE)
Indemnité de procédure
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| Aff.: n° 2008/KR/369 |
Dans un arrêt du 20 mai 2010 la cour d'appel de Bruxelles a considéré que la procédure d'appel ne donnait pas lieu à une indemnité de procédure lorsque l'objet de l'appel se limite au montant des dépens de première instance.
