Cour de cassation 21 octobre 2009
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INSOLVABILITE
Faillite - Effets - Clôture de la faillite pour insuffisance d'actifs - Pas d'excusabilité - Apparition d'une nouvelle créance après la clôture de la faillite - Actifs en nature
Les actifs qui apparaissent en nature postérieurement au jugement qui prononce la clôture de la faillite pour insuffisance d'actif à l'égard d'un failli déclaré inexcusable, peuvent être réalisés par un curateur ad hoc désigné par le tribunal de commerce. La réalisation d'un actif apparu en nature s'entend de la vente d'un bien et non de l'action en recouvrement d'une créance.
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INSOLVENTIE
Faillissement - Gevolgen - Sluiting van het faillissement wegens ontoereikend actief - Geen verschoonbaarheid - Opduiken nieuwe schuldvordering na sluiting van het faillissement - Activa in natura
De activa die in natura opduiken ná het vonnis dat de sluiting van het faillissement wegens ontoereikend actief uitspreekt ten aanzien van de niet-verschoonbaar verklaarde gefailleerde, kunnen door een door de rechtbank van koophandel aangestelde curator ad hoc te gelde worden gemaakt. Onder tegeldemaking van activa die in natura opduiken, wordt de verkoop verstaan van bezittingen en niet de rechtsvordering tot inning van een schuldvordering.
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Me Victor Hissel, curateur ad hoc à la faillite de la SPRL Prorest Immobilière / A.M., G.S., C.J.-P., K.L. et Me L. Leduc, curateur à la faillite de la SPRL Rise
| Siég.: J. de Codt (président de section), Fr. Close (président de section), B. Dejemeppe, P. Cornelis et G. Steffens (conseillers) |
| MP: J.-Fr. Leclercq (procureur général) |
| Pl.: Me J. Oosterbosch |
| I. | La procédure devant la Cour |
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 avril 2009 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Jean de Codt a fait rapport.
Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.
| II. | La décision de la Cour |
| Quant à la première branche |
En vertu de l'article 1er, 2ème alinéa, de l'arrêté royal du 25 mai 1999 portant exécution des articles 73 et 83 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, un curateur ad hoc, désigné à cette fin par le tribunal de commerce, peut réaliser les actifs apparus en nature postérieurement au jugement ayant prononcé, pour insuffisance d'actif, la clôture de la faillite à l'égard d'un failli déclaré inexcusable.
La réalisation d'un actif apparu en nature s'entend de la vente d'un bien et non de l'action en recouvrement d'une créance.
Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.
| Quant à la seconde branche |
La désignation d'un curateur ad hoc aux fins de réaliser un actif apparu en nature ne crée pas une survie juridique active en faveur de la société dissoute par suite de sa liquidation.
En cette branche également, le moyen manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de 94,88 EUR dont 64,88 dus et 30 EUR payés par ce demandeur.
