Cour de cassation 4 février 2010

Le 4 février dernier, notre juridiction suprême a décidé d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation de l'article 3, point 4, du règlement n° 1346/2000 qui prévoit deux situations dans lesquelles une procédure territoriale de faillite peut être ouverte avant l'ouverture d'une procédure principale d'insolvabilité. Quant à l'article 3, point 4, sous a), la Cour s'interroge sur le point de savoir si cette disposition peut être invoquée lorsqu'une faillite ne pourrait pas être ouverte dans l'Etat du centre des intérêts principaux du débiteur en raison d'un défaut de qualité du demandeur, ou si au contraire elle vise seulement l'hypothèse où les conditions matérielles pour être soumis à cette procédure, telles que par exemple la qualité de commerçant du débiteur, ne sont pas réunies. Par sa deuxième question relative au sous b) de l'article concerné, la Cour de cassation cherche principalement à savoir si le ministère public peut demander l'ouverture d'une procédure territoriale de faillite, alors que la disposition concernée réserve uniquement cette faculté aux créanciers.