Auditorat du Conseil de la concurrence 24 décembre 2009

L'auditorat a rejeté une plainte de BASE contre Belgacom concernant (a) les tarifs de BASE pour son service de terminaison pour les appels internationaux et (b) les tarifs de Belgacom pour son service de transit pour les appels internationaux à destination du réseau de BASE pour la période de 1999 à 2003. BASE prétendait notamment que Belgacom aurait imposé à BASE d'appliquer un tarif de terminaison excessivement bas pour les appels en provenance de l'international et que Belgacom aurait appliqué des tarifs excessivement hauts pour son service de transit international. De ce fait, BASE ne pouvait appliquer un tarif de terminaison identique pour les appels nationaux et internationaux qui, selon BASE, constituent des services identiques.

L'auditorat conclut que Belgacom détenait une position dominante sur le marché des services de transit internationaux pour la terminaison des appels en Belgique dans la période 1999 à 2004 mais conclut à l'absence d'un abus de cette position. Les modifications tarifaires souhaitées par BASE nécessitaient une renégociation des conventions bilatérales internationales conclues par Belgacom dans les années 1999 et 2000 et, selon l'auditorat, Belgacom a négocié de bonne foi. Pour ce qui concerne la période après 2000, l'auditorat conclut que BASE n'a apporté aucun élément démontrant le caractère excessif des tarifs en cause et qu'il n'y avait pas de discrimination entre les trois opérateurs mobiles en ce qui concerne le tarif de terminaison pour les appels internationaux. Par conséquent, la plainte n'est pas fondée et l'auditorat en ordonne le classement.