ASSURANCES
Assurances terrestres - Assurances de personnes - Assurance maladie
La loi du 17 juin 2009 ayant modifié, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi sur le contrat d'assurance terrestre prévoit (art. 138bis-4, § 3) l'instauration d'un indice médical destiné à encadrer, aux côtés de l'indice des prix à la consommation, l'adaptation de la prime, de la franchise ou de la prestation en cours de contrat.
L'arrêté royal du 1er février 2010, publié au Moniteur belge du 8 février 2010, définit la méthode de construction de cet indice médical pour les contrats non liés à une activité professionnelle. Celle-ci repose sur les étapes suivantes:
- obligation pour chaque assureur de rattacher ses différents contrats à un type de garantie ('chambre particulière'; 'chambre double et commune'; 'soins ambulatoires'; 'soins dentaires') et à l'une des catégories d'âge identifiées dans l'arrêté royal;
- communication trimestrielle par l'assureur à la CBFA et au SPF Économie de la charge brute des sinistres par type de garantie et par catégorie d'âge, sous forme d'un tableau 'anonymisé' dont le contenu doit être certifié par le réviseur agréé par la CBFA;
- vérification par la CBFA du caractère suffisamment représentatif des données reçues au regard de l'encaissement du marché belge (75% minimum);
- établissement trimestriel par le SPF Économie d'un tableau global (agrégé) par garantie et catégorie d'âge, à publier au Moniteur belge et sur les sites de ce service fédéral et de la CBFA.
Les données de ce premier tableau global constitueront le chiffre index de départ 100.
Une circulaire de la CBFA (2010-04 du 2 février 2010; www.cbfa.be ) règle la collecte des données visée par la deuxième étape décrite ci-dessus.
Les premiers tableaux, relatifs aux indices spécifiques des quatre trimestres de l'année 2009, ont été publiés au Moniteur belge du 26 février 2010.
