Cour de cassation de France 14 octobre 2009

Les injonctions anti-suit ont déjà fait couler beaucoup d'encre, surtout dans le contexte des arrêts de la Cour de justice dans les affaires Turner et West Tankers, qui ont fait l'objet d'une critique parfois virulente. Cette fois-ci, c'est un arrêt de la Cour de cassation de France du 14 octobre 2009 (I^ère ch. civ.) qui fait l'écho de ce débat. Cependant, contrairement à la CJCE, la juridiction suprême française reconnaît l'injonction émise par un tribunal américain interdisant à une société française de poursuivre devant le tribunal de commerce de Nanterre une société américaine avec laquelle elle était liée par une clause d'élection de for désignant les tribunaux américains. Selon la Cour de cassation, une anti-suit injunction dont, hors champ d'application de conventions ou du droit communautaire, l'objet consiste seulement, comme en l'espèce, à sanctionner la violation d'une obligation contractuelle préexistante, n'est pas contraire à l'ordre public international français.