INSOLVABILITÉ - INSOLVABILITÉ TRANSNATIONALE
Continuité de l'entreprise - Règlement n° 1346/2000 - Notion de procédure d'insolvabilité - Réorganisation judiciaire
Le 2 mars 2009, la Belgique a notifié à la Commission européenne, conformément à l'article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, des modifications aux listes figurant aux annexes A et C dudit règlement. La Belgique a notamment décidé d'ajouter à la liste des procédures d'insolvabilité couvertes par ce règlement la procédure de réorganisation judiciaire introduite par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (MB du 9 février 2009). Les travaux législatifs nécessaires pour modifier le règlement 1346/2000 sont déjà très avancés, vu que la proposition de modification a été présentée au Conseil de l'Union européenne en novembre l'année passée. La modification devrait donc être votée et publiée bientôt.
