Cour de justice des Communautés européennes 22 octobre 2009

La Cour de justice des Communautés européennes a décidé que la cession à titre onéreux d'un portefeuille de contrats de réassurance (vie, en l'occurrence) ne constitue pas une opération d'assurance ou de réassurance au sens strict et ne peut, dès lors, pas être exemptée de la TVA en application de l'article 13, B, sous a) de la Sixième Directive du 17 mai 1977. Il est indifférent, à cet égard, que la valeur de certains contrats cédés soit négative et implique par conséquent le versement d'une contrepartie, non pas par le cessionnaire, mais par le cédant. L'arrêt présente un intérêt certain pour l'appréciation des contours de l'article 44, § 3, 4° du Code de la TVA, qui reprend, en droit interne belge, la règle de l'exemption prévue à l'article 13, B, sous a) de la Sixième Directive [devenu l'art. 135, par. 1, sous a) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, portant refonte de la Sixième Directive].