Cour de cassation 24 septembre 2009

Deux arrêts concernant l'exception d'inexécution

Dans un arrêt du 24 septembre 2009, la Cour de cassation souligne la différence entre l'exception d'inexécution et la résolution, deux remèdes dont disposent les parties à un contrat synallagmatique: “La simple circonstance que l'inexécution par un cocontractant de ses obligations contractuelles n'est pas suffisamment grave pour justifier la résolution de la convention synallagmatique à ses torts ne permet pas d'en déduire que celui qui, suite à cette inexécution, suspend ses propres obligations en invoquant l'exception d'inexécution, commet en ce faisant une faute grave qui justifierait la résolution du contrat à ses torts.” (traduction libre).

Dans un arrêt du 23 octobre 2009, la Cour de cassation rappelle que “l'exception d'inexécution ne peut être invoquée dans des conditions contraires à la bonne foi et, notamment, par une partie qui se trouve elle-même à l'origine de l'inexécution de son cocontractant”, en ajoutant: “Cette dernière circonstance ne se déduit toutefois pas nécessairement de ce qu'elle n'a pas exécuté certaines de ses propres obligations. Il appartient au juge du fond d'apprécier si une partie peut se prévaloir de l'exception à la lumière de toutes les circonstances de la cause.” L'arrêt confirme un jugement qui avait validé l'exercice de l'exception d'inexécution d'un locataire qui avait suspendu le paiement du loyer en raison du manquement par le bailleur à son obligation de faire authentifier le bail. Le jugement avait retenu que l'opposabilité (et donc l'authentification) du bail était particulièrement importante pour le preneur et que celui-ci avait exprimé le souhait de voir cette question réglée bien avant qu'il ne retienne des loyers.