TRANSPORT - DROIT INTERNATIONAL

Le 23 septembre dernier à Rotterdam a eu lieu la signature de la nouvelle convention CNUDCI sur le contrat de transport de marchandises par mer qui a officiellement ouvert cette convention à la ratification. Du nom de la ville choisie pour la cérémonie de signature, la nouvelle convention sera nommée “les Règles de Rotterdam”.

La nouvelle convention vise à remplacer les instruments existants dans le domaine du contrat de transport maritime international de marchandises, en particulier les Règles de La Haye de 1924 et de 1979, ainsi qu'une autre Convention des Nations Unies de 1978 connue sous le nom de Règles de Hambourg. Il s'agit néanmoins de bien plus qu'une simple revision des règles en place: la convention a pour objectif de créer une réglementation uniforme et moderne de transport, couvrant non seulement les contrats de transport maritime pur mais aussi les contrats de transport multimodaux qui prévoient un trajet de transport maritime. Ce nouveau principe de réglementation dit “porte-à-porte” remplace ainsi l'ancien principe dénommé “port-à-port”. Quant au champ d'application de la nouvelle convention, elle contient des règles relatives au régime de responsabilité, y compris en ce qui concerne la responsabilité du chargeur, les règles relatives aux documents de transport, c'est-à-dire outre les différents types de connaissements, les lettres de transport maritime et les documents électroniques, et aborde de nouveaux domaines tels que le droit de disposer des marchandises durant le trajet et la livraison de celles-ci au destinataire.

Conformément à son article 94, la convention entrera en vigueur dès que vingt États l'auront ratifiée ou y auront adhéré et sera applicable à tous les contrats de transport conclus après cette date.