ASSURANCES - ASSURANCE-CRÉDIT
Assurance-crédit - Garantie de l'Etat (“Belgacap”) - Couverture complémentaire au-delà de la couverture primaire
L'arrêté royal du 2 juillet 2009 a mis en place un mécanisme automatique par lequel l'État garantit un complément d'assurance octroyé aux entreprises par les assureurs-crédits, dénommé “Belgacap”. Cet arrêté royal est entré en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, le 9 juillet 2009. Le ministre des Finances est chargé de son exécution.
La mise en place de ce mécanisme est motivée par les difficultés croissantes d'accès à l'assurance-crédit fournisseur rencontrées par les entreprises.
La garantie de l'État joue lorsque l'entreprise assurée est située en Belgique et subit ou a subi une réduction de couverture ou une acceptation partielle de sa demande de couverture à dater du 1er janvier 2009. En ce cas, Belgacap couvre, à certaines conditions, un montant complémentaire au-delà de la couverture primaire octroyée par l'assureur-crédit, demandée par l'assuré lui-même. L'État est rémunéré pour cette garantie.
Le Fond de participation est chargé de la mise en oeuvre opérationnelle de ce dispositif pour compte de l'État.
