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ASSURANCES – ASSURANCES DE PERSONNES – Assurances de personnes – Assurance maladie – Handicap ou maladie chronique – Evolution de la prime et des prestations – Indice médical, R.D.C.-T.B.H., 2009/9, p. 982

novembre 1, 2009 · Jean-Marc Binon

ASSURANCES - ASSURANCES DE PERSONNES

Assurances de personnes - Assurance maladie - Handicap ou maladie chronique - Evolution de la prime et des prestations - Indice médical

Loi du 17 juin 2009 modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

Le Moniteur belge du 8 juillet 2009 a publié la loi du 17 juin 2009 modifiant la loi du 20 juillet 2007 relative aux contrats privés d'assurance maladie. Entre autres mesures, cette dernière loi (loi “Verwilghen”) a consacré, à titre expérimental, un droit à l'assurance maladie privée en faveur des personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie chronique. Elle encadre aussi sévèrement les adaptations tarifaires dans cette branche. La loi de “réparation” du 17 juin 2009 (loi “Reynders”) prolonge la période expérimentale du droit à l'assurance jusqu'au 30 juin 2011. Elle prévoit également l'instauration d'un indice médical, sorte d'indice des prix à la consommation adapté aux coûts des soins de santé, destiné à mieux contrôler l'évolution des montants (de la prime, de la franchise et des prestations) en cours de contrat. Un arrêté royal doit encore définir la méthode de construction de cet indice. La loi produit ses effets à partir du 1er juillet 2007, date de l'entrée en vigueur de la loi “Verwilghen”.