Cour de justice des Communautés européennes 3 septembre 2009

Dans cet affaire ayant donné lieu à une question préjudicielle d'une juridiction allemande, la Cour avait à se prononcer sur la portée de l'article 6 de la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Cet article prévoit que lorsque le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les seuls frais qui peuvent être mis à sa charge sont les frais directs de renvoi. La disposition a été transposée littéralement à l'article 80 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et l'information et la protection du consommateur. La question posée en l'espèce à la Cour était de savoir si l'article 6 de la directive fait obstacle à une réglementation nationale qui autorise un vendeur à réclamer au consommateur une indemnité compensatrice pour l'utilisation d'un bien acquis par un contrat à distance dans le cas où le consommateur fait usage de son droit de rétractation dans les délais. Pour la Cour, l'imposition de manière générale d'une telle indemnité est incompatible avec les objectifs de la directive, qui visent notamment à permettre au consommateur d'examiner et d'essayer le bien pendant le délai de réflexion. Par contre, rien ne s'oppose, selon la Cour, à ce qu'une indemnité compensatrice équitable soit prévue dans une réglementation nationale dans l'hypothèse où le consommateur fait usage du bien acquis d'une manière incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l'enrichissement sans cause.

S'agissant de contrats à distance, le lecteur se rappellera que le gouvernement belge vient d'adopter ce 10 juillet 2009 un avant-projet de loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, qui prévoit précisément de supprimer l'interdiction d'exiger un quelconque paiement de la part du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion d'au moins sept jours.