Deux décisions reproduites dans ce numéro illustrent la discussion récurrente en matière de contrats, concernant la différence entre les clauses pénales et les clauses de dédit, avec pour enjeu la possibilité ou non de réduction de l'indemnité forfaitaire par le juge.

Dans le cas soumis à la Cour d'appel de Liège (dont l'arrêt est reproduit ci-dessus) l'exploitant d'un café-restaurant avait réservé les services d'un humoriste pour égayer une veille de Noël. Compte tenu du fait qu'aucune réservation n'avait été enregistrée, l'exploitant décida d'annuler le spectacle en invoquant la force majeure à l'égard de l'artiste. La Cour d'appel rejeta à juste titre cet argument, puisqu'en l'espèce le piètre succès était ni indépendant de la volonté de l'exploitant, ni imprévisible. La Cour aurait également pu se demander s'il était question d'une impossibilité d'exécution dans le chef de l'exploitant, l'obligation de payer le cachet n'étant en toute hypothèse pas rendue impossible. En l'absence d'une extinction du contrat pour cause de force majeure, l'exploitant avait donc en réalité résilié le contrat de façon anticipée, possibilité prévue dans le contrat moyennant une indemnité de dédit “égale au montant du cachet minimum”. L'exploitant demanda la réduction de cette clause qui selon lui était une clause pénale déguisée. La Cour rejeta l'argument. La clause en question était claire. Elle n'avait pas pour but de sanctionner un manquement d'une partie au contrat, mais précisait la contrepartie du droit de rupture anticipée par une partie. Il n'appartient pas, en règle, au juge d'apprécier le rapport entre l'indemnité de dédit et le dommage susceptible d'être la conséquence de la résiliation unilatérale. La Cour ajoute d'ailleurs que, même qualifiée de clause pénale, la clause résisterait à un tel examen, l'artiste ne pouvant pallier une annulation de dernière minute par un autre engagement.

Dans l'affaire donnant lieu au jugement du tribunal de commerce de Courtrai du 10 mars 2008 (p. 917) un contrat visant l'approvisionnement d'une future station service Power Oil fut résolu aux torts du futur exploitant qui refusait purement et simplement d'exécuter le contrat. Le contrat prévoyait une indemnité forfaitaire (sur base du nombre de litres non achetés) en cas de résolution. Curieusement le tribunal refusa le qualificatif de clause pénale et ne contrôla donc pas le caractère indemnitaire de la clause. Il semble que le tribunal ait pris cette position en raison du caractère hybride de la clause (elle prévoyant la même indemnité tant en cas de résolution qu'en cas de dédit). Il aurait été plus correct de distinguer deux clauses dans ce même article, dont la clause pénale, trouvant à s'appliquer ici, était soumise à l'article 1231 et suivants du Code civil. Malgré le refus (discutable) d'appliquer les règles en matière de clauses pénales, le tribunal réduisit tout de même la clause par le biais - consacré - de l'abus de droit. Le comportement du demandeur n'ayant pas été irréprochable (il avait lui-même érigé une station service à 300 mètres de l'endroit ou était prévu la nouvelle station), sa demande d'obtenir l'intégralité de l'indemnité fut considérée comme abusive. Au lieu des 375.000 € demandés, le tribunal accorda 250.000 €.