DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL
DROIT INTERNATIONAL PRIVE - OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
Un règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, publié dans le JOUE du 10 janvier 2009, n° L 7, p. 1, vient compléter la législation communautaire dans cette matière, déjà partiellement couverte par l'article 5.2 du règlement n°44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit “Règlement Bruxelles I”). Ce nouveau règlement s'appliquera en principe à compter du 18 juin 2011 (art. 76).
