OPERATIONS COMMERCIALES - DROIT DE LA CONSOMMATION
Généralités (opérations commerciales) - Méthodes de vente -Droit national - Généralités
En date du 10 juillet 2009, le gouvernement a adopté un avant-projet de loi visant à réformer en profondeur la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et l'information et la protection du consommateur. Cet avant-projet se situe dans la foulée non seulement de l'arrêt du 23 avril 2009 de la Cour de justice des Communautés européennes qui a sanctionné les dispositions de la loi sur les pratiques du commerce relatives aux offres conjointes, mais également de la notification de griefs adressée le 29 janvier 2009 par la Commission européenne à l'État belge pour transposition inadéquate de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs. L'avant-projet constitue, selon ses auteurs, la réforme la plus importante de la loi depuis son adoption en 1991. Il vise à adapter les règles actuelles à la réalité économique et sociale tout en tenant compte des critiques émises par la Cour de justice et la Commission.
L'avant-projet modifie la réglementation de plusieurs pratiques de vente. Ainsi, les offres conjointes sont désormais autorisées par principe, sous réserve de certaines conditions et exceptions, telles que l'offre conjointe de services financiers. La durée de la période d'attente pour les soldes est réduite et les règles relatives aux annonces de réductions de prix et aux bons de valeur sont simplifiées. À noter également que l'interdiction, en cas de contrats à distance (tel qu'un contrat conclu par Internet), d'exiger un quelconque payement de la part du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours minimum est supprimée. La Belgique est en effet le seul pays où une telle interdiction est d'application, ce qui ne manquait pas de placer les entreprises belges dans une situation défavorable par rapport à leurs concurrents étrangers.
