Tribunal de commerce de Liège 12 mai 2009

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

Vu la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.

Vu le dossier de la procédure et en particulier:

- la requête en réorganisation judiciaire déposée au greffe du tribunal de céans le 23 avril 2009 ainsi que les annexes jointes;

- l'ordonnance du 24 avril 2009 monsieur André Salmon, juge consulaire, en qualité de juge délégué;

- la convocation du débiteur en date du 27 avril 2009;

- le rapport du juge délégué déposé le 5 mai 2009;

- le dossier complémentaire déposé par maître Philippe Jehasse le 5 mai 2009.

Entendu en chambre du conseil le mardi 5 mai 2009:

- monsieur Christian Cuypers, administrateur de la société, en ses explications;

- maître Philippe Jehasse, conseil, en ses explications;

- monsieur André Salmon, juge délégué, en son rapport;

- après la clôture des débats, monsieur Pascal Hoffelinck, substitut du procureur du Roi, en son avis verbal donné sur-le-champ, avis favorable à l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, auquel il n'a pas été répliqué.

La SA Cuypers Logistics a été constituée par acte notarié du 9 décembre 2002 sous forme de société anonyme.

Le capital social s'élève à 496.000 EUR représentés par 4.960 actions sans désignation de valeur nominale.

Les titres sont répartis entre les différents membres de la famille Cuypers.

Il s'agit d'une société spécialisée dans le domaine du transport national et international (France, Pays-Bas, Grand-Duché de Luxembourg, Italie, Allemagne et Espagne) et dans la gestion de stocks de matériel.

La société dispose de 66 tracteurs, de 86 semi-remorques et de plus de 3.000 m² d'entrepôts avec possibilité de mise à quai. Elle occupait encore à fin février 90 équivalents temps plein.

À fin 2008, les fonds propres sont négatifs de 340.183 EUR, alors qu'ils étaient positifs de 177.026 EUR au 31 décembre 2007.

Le chiffre d'affaires présente à fin février 2009 une tendance à la baisse.

Elle dispose de crédit bancaire pour près de 1.400.000 EUR et totalise des charges de leasing pour 1.746.585 EUR.

La rentabilité de l'activité n'est pas remise en cause. Néanmoins des difficultés de trésorerie sont apparues et risquent de s'aggraver dans les mois qui viennent à telle enseigne qu'elle estime que sa continuité est menacée.

Les raisons de ces difficultés sont les suivantes:

- investissements importants liés au redémarrage du four à chaud n° 6 d'Arcelor Mittal;

- augmentation significative du prix du carburant;

- retard (et peut-être absence définitive) dans le redémarrage du four à chaud n° 6 d'Arcelor Mittal, premier client de la SA Cuypers Logistics;

- détérioration de la rentabilité du secteur compte tenu de l'arrivée sur le marché de quantité de sociétés de l'Europe de l'Est.

Aux termes de sa requête, la SA Cuypers Logistics sollicite l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif et ce en application des articles 44 à 58 LCE ainsi que la désignation d'un mandataire de justice.

Plus précisément, la SA Cuypers Logistics envisage un apport de trésorerie par le biais, dans un premier temps, de la réalisation de matériels roulants et, dans un second temps, si les prévisions de redressement se confirment, d'une intervention de l'actionnariat pour 250.000 EUR.

Elle espère, en outre, grâce aux recettes engrangées, pouvoir payer, conformément aux dispositions contractuelles, les créanciers sursitaires extraordinaires, tandis qu'elle envisage un règlement de moitié des créances sursitaires ordinaires pendant 24 mois.

À l'audience, elle a fait état également de la possible mise en oeuvre de l'article 35 § 2 de la loi qui autorise le débiteur, sous certaines conditions, à suspendre l'exécution de certains contrats durant la durée du sursis.

La procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités (art. 16 LCE).

La procédure de réorganisation judiciaire est ouverte dès que la continuité de l'entreprise est menacée, à bref délai ou à terme, et qu'a été déposée la requête en réorganisation judiciaire (art. 23 LCE).

Les conditions prévues à l'article 23 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire et fixe la durée du sursis visé à l'article 16, qui ne peut être supérieur à six mois; à défaut, le tribunal rejette la demande (art. 24 § 2 LCE).

Pour déclarer ouverte la procédure de réorganisation judiciaire, il faut mais il suffit que la continuité de l'entreprise soit menacée à court ou moyen terme selon l'appréciation du débiteur, et que la procédure de réorganisation judiciaire puisse apporter un élément de solution au maintien total ou partiel de l'activité économique.

Telle est l'interprétation qui doit être donnée des articles 23 et 24 LCE (J. Windey, “La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises”, JT 2009, p. 137, citant doc. 52-0160/02, p. 58, art. 23; A. Zenner, La nouvelle loi sur la continuité des entreprises, Louvain-la-Neuve, Anthemis, 2009, p. 83, n° 47).

Dès lors que SA Cuypers Logistics soutient, au demeurant non sans pertinence, que la continuité de son entreprise est menacée, la seconde condition de mise en oeuvre de la loi se trouve remplie, la première étant remplie par la simple constatation du dépôt de la requête. Le débiteur ne doit en effet pas justifier de la réalité de la menace de discontinuité qu'il allègue; il suffit qu'il en affirme l'existence (A. Zenner, o.c., p. 82, n° 47).

Pour le surplus, telle qu'elle est proposée, la réorganisation judiciaire est susceptible d'apporter un élément de solution au maintien total ou partiel de l'activité économique de la SA Cuypers Logistics.

Enfin, s'agissant d'une procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif, il convient de fixer, sous réserve de prorogation du sursis, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle il sera procédé au vote sur le plan de réorganisation.

Le débiteur sollicite la désignation d'un mandataire de justice.

Cette demande paraît utile pour atteindre les objectifs de la procédure, notamment eu égard à la taille relativement conséquente de l'entreprise et aux difficultés manifestes pour un dirigeant, confronté au quotidien aux tourments générés par des difficultés de trésorerie, de garder le recul et la sérénité voulue dans la gestion de la crise.

Une assistance dans les limites demandées est donc opportune.

Par ces motifs

Le tribunal

Après en avoir délibéré et statuant en audience publique,

Dit la requête recevable et fondée.

Déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire et en octroie le bénéfice à la SA Cuypers Logistics dont le siège social est établi à 4400 Flemalle, chaussée de Ramet, 150, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0478.922.850.

Désigne en qualité de mandataire de justice monsieur Jean-Marie Becker, administrateur délégué de la SA Intraco-Consult, Complexe Arrobas, Parc Artisanal 11-13 à 4671 Barchon (tél. 04 387 87 37 - 0495 28 87 87), avec pour mission:

- de fixer de commun accord avec la SA Cuypers Logistics le mode de calcul de ses honoraires et frais et des éventuels collaborateurs auxquels il estimera devoir confier certaines tâches, sachant qu'en cas de désaccord, le conflit sera arbitré par le tribunal;

- d'assister la SA Cuypers Logistics dans sa gestion, le cas échéant, avec l'aide d'un expert de son choix;

- de solliciter du tribunal mainlevée des mesures d'exécution qui seraient diligentées par certains créanciers en violation du prescrit des articles 30 et suivants de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises;

- de contrôler et d'assister la SA Cuypers Logistics dans l'élaboration du plan de réorganisation en préconisant toutes mesures qu'il juge utile à la poursuite des activités de l'entreprise et à son redressement;

- de faire régulièrement rapport au tribunal de sa mission.

Dit que la mission prendra fin à l'expiration du délai de sursis de six mois, sauf demande en sens contraire.

Dit que les frais et honoraires seront pris en charge par la requérante après taxation par les soins du tribunal.

Fixe la durée du sursis à six mois prenant cours ce jour pour se terminer le 12 novembre 2009.

Invite le débiteur:

- à communiquer aux créanciers, dans les quatorze jours du prononcé du jugement, les informations visées à l'article 26 § 1^er LCE et le montant de la créance pour lequel chacun d'eux est inscrit dans ses livres accompagné, dans la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garnissant cette créance ou du bien dont le créancier est propriétaire;

- à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure;

- à déposer au greffe le plan de réorganisation au moins quatorze jours avant l'audience fixée ci-après.

Fixe au mardi 10 novembre 2009 à 9 h à l'audience de la 3^ème chambre du tribunal de commerce, le vote et les débats sur le plan de réorganisation.

Ordonne la publication du présent jugement par extrait au Moniteur belge dans les cinq jours de sa date et invite le greffe à procéder à cette mesure.

Met, à titre provisoire, à charge de l'État belge les frais de cette publication et ce dans l'attente de la liquidation et de l'imputation des dépens.

Réserve ceux-ci.

Sur ce jugement, voir ci-dessus l'article de madame M. Grégoire, “La réorganisation judiciaire aux mains des juges: premières récoltes”, spécialement n^os 9 et 17.