Tribunal de commerce de Nivelles (prés.)27 avril 2009
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INSOLVABILITE - CONTINUITE DES ENTREPRISES
Réorganisation judiciaire - Généralités - Désignation du juge délégué
Lorsque le débiteur sollicite l'ouverture de la réorganisation judiciaire et dépose une requête dans laquelle il expose les événements sur lesquels il fonde sa demande et dont il ressort à son estime que la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme, le président du tribunal de commerce prend acte de ce dépôt et procède immédiatement à la désignation du juge délégué.
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INSOLVENTIE - CONTINUÏTEIT VAN DE ONDERNEMINGEN
Gerechtelijke reorganisatie - Algemeen - Aanstelling van gedelegeerd rechter
Wanneer de schuldenaar om de opening van een gerechtelijke reorganisatie verzoekt en een verzoekschrift neerlegt waarin hij de gebeurtenissen uiteenzet waarop hij zijn verzoek baseert en waaruit blijkt dat naar zijn oordeel de continuïteit van zijn onderneming onmiddelijk of op termijn bedreigd is, neemt de voorzitter van de rechtbank van koophandel akte van die neerlegging en wijst hij onmiddellijk een gedelegeerd rechter aan.
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SPRL Appareils et Produits pour l'Épuration des Eaux
| Siég.: J. Schaar (président du tribunal) |
| Pl.: Mes X. Van Gils, A. O. Braun |
Vu:
- la requête en réorganisation judiciaire déposée au greffe du tribunal le jeudi 23 avril 2009 en application des articles 16 et suivants de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises;
- les articles 18 et 19 de cette loi;
- la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.
L'ordonnance suivante est prononcée:
Par requête déposée au greffe de la juridiction le 23 avril 2009, la requérante a sollicité l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire.
Cette société a joint à sa requête les annexes prévues à l'article 17 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (ci-après “la loi”) qui permettent le dépôt utile de la requête.
La requérante expose dans sa requête les événements sur lesquels elle fonde sa demande et dont il ressort à son estime que la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme.
Eu égard à cette situation, elle sollicite l'ouverture de la réorganisation judiciaire par accord amiable en application des dispositions de l'article 43 de la loi.
La requérante se réserve en outre la possibilité ultérieure de modifier sa demande et de conclure un accord collectif en application des articles 44 à 58 de la loi.
Celle-ci dispose en son article 17 que le président du tribunal, dès le dépôt de la requête, désigne un juge délégué pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande ainsi que sur tout élément utile à son appréciation. Il y a en conséquence lieu à procéder à cette désignation.
En application de l'article 24 § 1er de la loi, le juge délégué est entendu en son rapport par le tribunal lors de l'examen de la requête lequel doit intervenir dans les dix jours du dépôt de la requête au greffe.
Il convient donc en outre d'inviter le juge délégué à faire rapport à la date fixée laquelle sera ci-après précisée.
Par ces motifs
Nous, Jacques Schaar, président du tribunal de commerce de Nivelles, assisté de Marie-Paule Leleux, greffière en chef,
Prenons acte du dépôt de la requête en réorganisation judiciaire déposée par la SPRL Appareils et Produits pour l'Épuration des Eaux dont le siège social est sis avenue Lavoisier 25 à 1300 Wavre, BCE 0402.939.879;
Statuant d'office en application de l'article 18 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises,
Désignons en qualité de juge délégué à cette procédure monsieur Michel Vulhopp, juge consulaire près cette juridiction;
Invitons le juge délégué à procéder aux investigations légales, dont l'audition du débiteur et de toute personne dont il estime l'audition utile à son enquête ainsi que le recueil auprès du débiteur de toute information requise pour apprécier sa situation;
L'invitons à faire rapport sur celles-ci le lundi 4 mai à 11 h 15 devant la 3ème chambre du tribunal, Palais de Justice 2, rue Clarisse 115 à 1400 Nivelles.
Réservons les dépens.
Autorisons l'exécution provisoire de la présente, nonobstant tout recours et sans caution.
Voir ci-dessus l'article de madame M. Grégoire, “La réorganisation judiciaire aux mains des juges: premières récoltes”, spécialement n° 6.
Ce même 27 avril 2009, le président du tribunal de commerce de Nivelles a prononcé deux autres ordonnances, dans un sens identique, en cause SCRL J-Tex (rôle n° B/09/67) et en cause SPRL Taiza (rôle n° B/09/68). Voir aussi, toujours dans le même sens, comm. Nivelles (prés.) 12 mai 2009, en cause SA Sotrabois (rôle n° B/09/84).
