Tribunal de commerce de Nivelles (prés.)20 avril 2009
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INSOLVABILITE - CONTINUITE DES ENTREPRISES
Réorganisation judiciaire - Généralités - Désignation du juge délégué - Désignation d'un mandataire de justice - Compétence du tribunal
Lorsque le débiteur sollicite l'ouverture de la réorganisation judiciaire et dépose une requête dans laquelle il expose les événements sur lesquels il fonde sa demande et dont il ressort à son estime que la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme, le président du tribunal de commerce prend acte de ce dépôt et procède immédiatement à la désignation du juge délégué.
Lorsque dans sa requête le débiteur sollicite la désignation d'un mandataire de justice pour l'assister dans sa réorganisation judiciaire, le président du tribunal de commerce doit relever que cette compétence appartient au tribunal de commerce lui-même et n'est pas une compétence présidentielle, en manière telle qu'il y a lieu d'inviter le débiteur à soumettre cette demande au tribunal en temps opportun.
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INSOLVENTIE - CONTINUÏTEIT VAN DE ONDERNEMINGEN
Gerechtelijke reorganisatie - Algemeen - Aanstelling van gedelegeerd rechter - Aanstelling van een gerechtsmandataris - Bevoegdheid van de rechtbank
Wanneer de schuldenaar om de opening van een gerechtelijke reorganisatie verzoekt en een verzoekschrift neerlegt waarin hij de gebeurtenissen uiteenzet waarop hij zijn verzoek baseert en waaruit blijkt dat naar zijn oordeel de continuïteit van zijn onderneming onmiddellijk of op termijn bedreigd is, neemt de voorzitter van de rechtbank van koophandel akte van die neerlegging en wijst hij onmiddellijk een gedelegeerd rechter aan.
Wanneer de schuldenaar in zijn verzoekschrift om de aanstelling van een gerechtsmandataris verzoekt, moet de voorzitter van de rechtbank van koophandel opwerpen dat die aanstelling niet tot de bevoegdheid van de voorzitter van de rechtbank hoort en nodigt hij de schuldenaar uit om die vordering te gepasten tijde aan de rechtbank zelf voor te leggen.
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SA Kheops Finance
| Siég.: J. Schaar (président) |
| Pl.: Me P. della Faille |
Vu:
- la requête en réorganisation judiciaire déposée au greffe du tribunal ce jour en application des articles 16 et suivants de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises;
- les articles 18 et 19 de cette loi;
- la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.
L'ordonnance suivante est prononcée:
Par requête déposée au greffe de la juridiction ce jour, la société anonyme Kheops Finance a sollicité l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire.
Cette société a joint à sa requête les annexes prévues à l'article 17 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (ci-après “la loi”) qui permettent le dépôt utile de la requête.
La société anonyme Kheops Finance expose dans sa requête les événements sur lesquels elle fonde sa demande et dont il ressort à son estime que la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme.
Eu égard à cette situation, elle sollicite l'ouverture de la réorganisation judiciaire par accord collectif en application des dispositions des articles 44 à 58 de la loi.
La société anonyme Kheops Finance précise dans sa requête qu'il n'est pas exclu qu'elle sollicite ultérieurement dans le cadre de la procédure le transfert sous autorité de justice à un ou plusieurs tiers de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités, conformément aux articles 59 et 70 de la loi.
Celle-ci dispose en son article 17 que le président du tribunal, dès le dépôt de la requête, désigne un juge délégué pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande ainsi que sur tout élément utile à son appréciation.
Il y a en conséquence lieu à procéder à cette désignation.
En application de l'article 24 § 1 de la loi, le juge délégué est entendu en son rapport par le tribunal lors de l'examen de la requête lequel doit intervenir dans les dix jours du dépôt de la requête au greffe.
Il convient donc d'inviter le juge délégué à faire rapport à la date ci-après précisée.
Enfin, la société anonyme Kheops Finance sollicite la désignation d'un mandataire de justice pour l'assister dans sa réorganisation judiciaire.
Cette désignation relève de la compétence du tribunal en vertu de la loi et n'est pas une compétence présidentielle au regard de celle-ci. Il y a lieu d'inviter le débiteur à soumettre cette demande au tribunal en temps opportun.
Par ces motifs
Nous, Jacques Schaar, président du tribunal de commerce de Nivelles, assisté de Marie-Paule Leleux, greffière en chef,
Prenons acte du dépôt de la requête en réorganisation judiciaire déposée ce jour par la société anonyme Kheops Finance ;
Statuant d'office en application de l'article 18 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises,
Désignons en qualité de juge délégué à cette procédure monsieur Olivier Dewulf, juge consulaire près cette juridiction ;
Invitons le juge délégué à procéder aux investigations légales, dont l'audition du débiteur et de toute personne dont il estime l'audition utile à son enquête ainsi que le recueil auprès du débiteur de toute information requise pour apprécier sa situation ;
L'invitons à faire rapport sur celles-ci le lundi 4 mai 2009 à 11 h devant la 3ème chambre du tribunal, Palais de Justice 2, Rue Clarisse 115 à 1400 Nivelles
Réservons les dépens.
Autorisons l'exécution provisoire de la présente, nonobstant tout recours et sans caution.
Sur cette ordonnance, voir ci-dessus l'article de Madame M. Grégoire, “La réorganisation judiciaire aux mains des juges: premières récoltes”, spécialement n° 6.
