CONTRATS SPÉCIAUX
Vente - Vente internationale - Prescription (droit civil) - Prescriptions particulières - Autres
Adoptée par une conférence diplomatique le 14 juin 1974, la convention institue des règles uniformes régissant le délai dans lequel une procédure judiciaire découlant d'un contrat de vente internationale doit être entamée. Le délai de prescription est ainsi, en règle, fixé à quatre ans. Cette convention a été modifiée par un protocole adopté en 1980 par la conférence diplomatique qui a adopté la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dans un souci d'harmonisation des deux conventions. La Belgique a approuvé cette convention par la loi du 15 juillet 2008.
