LOI DE 8 JUIN 2008

En vertu de l'article 11 de la loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses [1], l'arrêté royal du 27 avril 2007 visant à transposer la directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers (dite directive “MiFID 2004/39/CE”) [2] est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur (soit le 1^er novembre 2007, sous réserve de certaines dispositions spécifiques, dont question à l'article 127 de l'arrêté royal). Cette confirmation intervient conformément à l'article 51 de la loi du 1^er avril 2007 relatives aux offres publiques, à l'article 146 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et à l'article 230 § 2 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement [3], par lesquelles le Roi a été habilité à transposer la directive MiFID 2004/39/CE, moyennant confirmation légale a posteriori de l'arrêté royal publié.

L'arrêté royal du 27 avril 2007 a modifié plusieurs lois sur le plan de la surveillance des établissements financiers et des services financiers en vue de la transposition de la directive MiFID 2004/39/CE et la directive 2006/73/CE portant mesures d'exécution de celle-ci.

Il a notamment été profité de l'occasion du bref exposé des motifs de l'article 11 de la loi du 8 juin 2008 pour justifier le remplacement, par cet arrêté royal, de l'article 153 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement par une nouvelle disposition relative à l'organisation interne des sociétés de gestion des organismes de placement collectif [4]. Le Conseil d'État avait en effet critiqué ce remplacement, dans la mesure où cette adaptation dépassait l'habilitation légale conférée au Roi. Selon l'Exposé des Motifs le nouvel article 153 de l'arrêté royal résulte de la coordination des anciennes dispositions avec les modifications nécessitées par l'article 66 de la directive MiFID 2004/39/CE, qui soumet les sociétés de gestion des organismes de placement collectif à une série de nouvelles obligations, notamment de nature organisationnelle.