OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Le 17 juin 2008, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le texte définitif du règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit règlement “Rome I”. Le texte du règlement, non encore publié au Journal Officiel, est déjà accessible dans le registre des documents du Conseil [1].

Cet instrument remplacera, à compter du 17 décembre 2009, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Il constituera ainsi le pendant, en matière contractuelle, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit Règlement “Rome II”, auquel le précédent numéro 2008/6 de la revue était consacré.

Le règlement Rome I reprend, pour l'essentiel, les principes déjà consacrés par la Convention de Rome. Parmi les principales nouveautés, on retiendra l'abandon du critère des liens les plus étroits comme facteur principal de rattachement en l'absence de choix de la loi applicable ainsi que la concrétisation de la notion de prestation caractéristique pour une série de contrats nommés (art. 4), le rapprochement de la notion de consommateur de celle prévue à l'article 15 du Règlement “Bruxelles I” (art. 5) et la nouvelle règle de conflit en matière de compensation (art. 17). En revanche, aucun accord ne s'est dégagé sur la loi applicable à l'opposabilité d'une cession de créance aux tiers autres que le débiteur cédé (voy. l'art. 27, 2. et comp. l'art. 87 § 3 du Code de droit international privé).