L'arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles reproduit ci-dessus traite de différentes questions de droit bancaire qui se rencontrent fréquemment dans la pratique au moment de l'examen des décomptes des sommes réclamées par la banque après la dénonciation d'un crédit.

1.La cour aborde tout d'abord la question de l'application de la clause usuelle contenue dans les règlements des opérations des banques suivant laquelle les mentions figurant sur un extrait de compte sont considérées comme exactes et approuvées par le client si celui-ci n'a pas émis de protestation endéans un certain délai après la réception de l'extrait.

De nombreuses décisions ont fait application de ce type de clause contractuelle et ont considéré que l'absence de protestation du client dans le délai prescrit emportait son acceptation de l'opération inscrite sur l'extrait de compte qu'il entendait contester [1].

La jurisprudence est plus rare en l'absence de clause contractuelle spécifique à ce sujet. Le silence du client pendant un certain temps peut toutefois, selon les circonstances de la cause, s'interpréter comme une acceptation de l'opération litigieuse inscrite sur l'extrait de compte [2].

La cour d'appel de Bruxelles avait estimé, dans un arrêt du 4 mars 2004, qu'en matière de tenue de comptes bancaires, l'usage veut que le silence conservé par le titulaire du compte - même non commerçant - au-delà d'un délai raisonnable permette de présumer qu'il a approuvé les opérations constatées par les extraits et relevés de compte qui lui ont été adressés, cette présomption n'étant toutefois pas irréfragable [3].

La jurisprudence et la doctrine françaises sont également d'avis qu'en vertu d'un usage bancaire, à défaut de protestation dans un délai raisonnable après la réception des extraits et relevés bancaires, le titulaire du compte est présumé avoir approuvé les inscriptions qu'ils contiennent [4].

Dans un arrêt du 14 avril 1975, la Cour de cassation française avait rejeté un pourvoi à l'encontre d'un arrêt qui avait considéré que le silence gardé par le client lors de la réception du relevé de compte vaut approbation - celle-ci s'appliquant notamment aux intérêts prélevés par la banque et mentionnés sur le relevé - en se fondant sur le pouvoir du juge de constater les usages [5].

La cour d'appel, dans l'arrêt reproduit ci-dessus, revient implicitement à rejeter l'idée qu'un usage bancaire obligerait le client à réagir dans un délai raisonnable à défaut de quoi son silence vaudrait acceptation. La disposition du règlement général des opérations de la banque suivant laquelle le solde du compte mentionné sur l'extrait de compte est considéré comme exact si le client n'a émis aucune protestation dans les trente jours de sa réception ne concerne que les extraits de compte envoyés pendant les relations contractuelles et non le décompte dressé après la dénonciation des crédits, précise la cour.

La cour énonce en outre que la renonciation du client à contester les sommes portées au débit de son compte doit s'interpréter restrictivement et ne concerne que les montants qui y sont expressément mentionnés, ce qui n'est pas le cas des intérêts trimestriels dont aucun détail du calcul n'avait été précisé. Cette jurisprudence est conforme au principe suivant lequel la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation [6].

En réalité, tout dépendra des circonstances de la cause, notamment du fait que le client est ou non commerçant, de l'importance de l'opération en cause, du caractère plus ou moins continu des opérations du client avec la banque, qui sont des éléments permettant d'apprécier si le client a ou non entendu approuver les mentions relatées dans l'extrait de compte [7].

2.La cour précise ensuite les contours des principes régissant la capitalisation des intérêts échus en matière bancaire.

Elle rappelle à cet égard que, depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1930 [8], il est admis par la doctrine et la jurisprudence que l'article 1154 du Code civil ne s'applique pas aux comptes courants, tels les comptes bancaires ordinaires [9]. Il en résulte que les intérêts débiteurs sont anatocisés sans qu'interviennent les formalités prévues à l'article 1154 du Code civil. En outre, la période au cours de laquelle les intérêts produits font l'objet d'une incorporation dans le solde débiteur pour générer à leur tour des intérêts est généralement inférieure à un an, alors que, selon le texte même de l'article 1154, l'anatocisme n'est admis seulement si les intérêts sont dus pour une année entière au moins [10].

La justification de cette dérogation à l'article 1154 du Code civil s'explique par le fonctionnement même du compte courant. Chaque créance inscrite au compte disparaît en tant que telle et est transformée en un article du compte. Parmi les articles ainsi inscrits dans le compte figurent notamment les intérêts conventionnels arrêtés par les parties. Cette inscription produit les mêmes effets que les autres; ces intérêts disparaissent comme tels, “ils sont fondus dans les autres articles du compte et concourent simplement, comme les autres, à former le solde” [11].

En toute logique, lorsque le compte courant est clôturé, l'article 1154 du Code civil trouve à nouveau à s'appliquer au solde du compte bancaire arrêté à la date de la clôture qui devient immédiatement exigible, précise la cour d'appel [12].

3.La manière dont les paiements effectués par le débiteur ont été imputés par la banque sur les différentes dettes du client est contrôlée par la cour.

Après avoir rappelé que, conformément à l'article 1256 du Code civil, à défaut pour le débiteur d'avoir précisé la dette qu'il entendait apurer, son paiement doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus d'intérêt d'acquitter - c'est-à-dire, en principe, celle dont le taux d'intérêt applicable est le plus élevé -, la cour estime qu'il serait abusif, dans le chef de la banque, à défaut d'intérêt légitime, d'opérer une imputation inverse, consistant à apurer en premier lieu les dettes les moins onéreuses.

La banque pouvait justifier cette imputation en se fondant sur son règlement général des crédits qui l'autorisait à imputer à son gré la dette qu'elle entendrait éteindre. Les règles d'imputation des paiements prévues par le Code civil n'étant ni d'ordre public, ni impératives, les parties peuvent en effet régler entre elles, par convention, la manière de procéder à l'imputation des paiements effectués par le débiteur [13].

En l'espèce, la banque n'aurait pas pu faire valoir un quelconque intérêt légitime à imputer les paiements effectués par le débiteur en premier lieu sur les dettes bancaires les moins onéreuses, puisqu'il s'agissait en l'espèce d'un crédit unique, faisant l'objet de plusieurs modes d'utilisation et de différents taux, mais couvert par les mêmes garanties.

Il est en effet constant qu'il peut y avoir abus de droit notamment lorsque le droit est exercé sans intérêt raisonnable et suffisant; tel est le cas spécialement lorsque le préjudice causé est hors de proportion avec l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit [14].

La cour d'appel de Mons s'est prononcée dans le même sens en estimant qu'il était contraire au principe d'exécution de bonne foi des conventions et abusif de la part de la banque d'imputer les paiements reçus sur le solde du crédit d'investissement produisant le moins d'intérêts débiteurs et non sur le solde du crédit le plus onéreux [15].

La banque pourrait en revanche justifier d'un intérêt légitime à imputer en premier lieu les paiements effectués par le débiteur sur les dettes les moins onéreuses si celles-ci ne sont pas couvertes par une sûreté ou par une sûreté de moindre valeur que celle couvrant un autre crédit dont les intérêts seraient plus élevés. Sauf circonstance particulière, tel ne sera toutefois pas le cas en pratique, puisqu'à défaut de sûreté, le crédit sera plus onéreux.

Rappelons par ailleurs que le droit du débiteur, de son côté, de déclarer lorsqu'il paie quelle dette il entend acquitter, en application de l'article 1253 du Code civil, est lui aussi limité par l'abus de ce droit [16].

4.La cour d'appel examine enfin la licéité de la pratique bancaire consistant à calculer les intérêts journaliers produits en compte sur une base annuelle de 360 jours, et non de 365 jours ou de 366 jours les années bissextiles.

La banque invoquait à ce sujet l'existence d'un usage bancaire en vertu duquel les intérêts produits sont calculés sur une base de 360 jours. Cette manière de procéder était considérée comme constituant un usage bancaire en Belgique [17].

L'application de cette méthode est justifiée par sa simplicité, le chiffre de 360 étant divisible par 12, 6, 4 et 2, ce qui permet d'effectuer aisément des décomptes d'intérêts mensuels, bimensuels, trimestriels ou semestriels [18].

La Cour de cassation française a cassé un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris qui avait retenu l'année bancaire de 360 jours “conformément à un usage qui trouve son origine en Lombardie, au Moyen-Age, en raison de son caractère pratique en ce que le chiffre de 360, à la différence de celui de 365, est divisible par 12, 6, 4 et 2… et que cet usage a d'ailleurs trouvé son expression législative dans la loi du 18 Frimaire An III” [19], en raison de la violation de l'article 1^er du décret du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global qui impose que le taux annuel de l'intérêt doit être déterminé par référence à l'année civile, laquelle comporte 365 ou 366 jours [20].

La seule jurisprudence belge publiée à notre connaissance qui avait abordé cette question a été rendue par le tribunal de commerce de Gand et a retenu l'usage bancaire de la méthode des 360 jours. Cet usage avait pu être établi par la banque au moyen d'une attestation (parère) délivrée par l'Association belge des Banques, laquelle confirmait l'application en Belgique de cet usage justifié par sa simplicité [21].

Celui qui invoque un usage doit en effet, en cas de contestation, l'établir [22]. Lorsqu'il est établi, l'usage trouve sa force obligatoire dans les articles 1135 et 1160 du Code civil. Il ne doit pas être démontré que les parties en avaient préalablement connaissance ou qu'elles y ont adhéré expressément. Leur volonté tacite d'y adhérer est présumée [23].

Les usages se distinguent de la coutume, celle-ci ayant, dans les cas où elle subsiste, la force obligatoire d'une disposition légale, tandis que les usages conventionnels ne lient les parties que si elles s'y sont référées ou sont présumées s'y être référées [24]. Leur volonté tacite ne peut cependant se présumer que lorsque l'usage invoqué revêt le caractère général d'une règle reconnue par tous comme applicable aux conventions de même nature [25]. Lorsqu'une clause est usuelle, c'est-à-dire lorsqu'elle est applicable dans un milieu professionnel déterminé ou dans une région déterminée, la loi présume que les parties ont connaissance de cet usage et qu'en ne l'excluant pas de leur contrat elles manifestent leur volonté de l'incorporer dans leur contrat [26].

L'existence d'un usage et de ses éléments constitutifs est une question de fait qui relève de l'appréciation souveraine du juge du fond. Elle échappe au contrôle de la Cour de cassation [27].

La cour d'appel rejette en l'espèce l'usage invoqué par la banque au motif qu'il pouvait se justifier dans le passé pour réaliser aisément des calculs d'intérêts par mois, semestre ou trimestre mais ne se conçoit plus aujourd'hui à l'ère de l'informatique.

Dans l'affaire tranchée par le tribunal de Gand citée ci-dessus [28], le tribunal avait estimé que la banque rapportait la preuve de l'usage bancaire de la méthode de calcul des 360 jours par la production d'une attestation de l'Association belge des Banques. Ce jugement avait été rendu à une époque où les calculs d'intérêts se réalisaient déjà par ordinateur.

Un usage pourrait-il perdre sa force obligatoire non pas en raison du fait qu'il serait tombé en désuétude mais du fait que ses raisons d'être ont disparu?

En principe, si les justifications d'un usage ont disparu, il devrait disparaître à son tour. Mais en pratique, les intérêts bancaires continuent à être calculés sur la base de l'année bancaire qui ne compte que 360 jours, sauf dans les crédits à la consommation (cf. infra).

A priori, pour autant qu'il soit constant et reconnu par tous comme applicable, l'usage s'incorpore à la convention malgré le silence de celle-ci et doit sortir ses effets [29]. En outre, si le juge constate l'existence d'un usage auquel les parties n'ont pas dérogé, il ne peut refuser de l'appliquer [30].

Toutefois, en l'espèce, la cour d'appel avait constaté que l'usage n'était pas constant puisque les décomptes produits par la banque comportaient des calculs d'intérêts établis tantôt en 365^èmes, tantôt en 360^èmes.

En matière de crédit à la consommation, l'arrêté royal du 22 mai 2000 [31] modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation oblige le prêteur de calculer le taux annuel effectif global sur la base d'une année civile de 365 jours et non de 360 jours, un mois normalisé comptant 30,4166 jours.