INSOLVABILITÉ
Généralités
| Résumé |
Cette note expose les lignes directrices d'une proposition de loi relative à la continuité des entreprises, déposée en octobre 2007 par Messieurs les députés Crucke et Baquelaine, et qui reprend, en grande partie, les conclusions d'un groupe d'experts désigné par le précédent gouvernement et chargé de rénover le droit de l'insolvabilité (sans cependant toucher à la loi sur les faillites ni aux privilèges et hypothèques). La proposition offre de nouvelles perspectives afin de permettre le développement durable des entreprises et leur assainissement et apporte des innovations importantes sur un certain nombre de points.
