INSOLVABILITÉ
Failllite - Conséquences - Excusabilité - Article 82 - Ex-conjoint du failli
Cette contribution commente les modifications récentes apportées à la loi sur les faillites par la loi du 18 juillet 2008 [1]. Cette loi étend les effets de l'excusabilité aux ex-conjoints. Conformément à l'article 82 de la loi sur les faillites, l'excusabilité du failli emporte automatiquement la décharge du conjoint en ce qui concerne les dettes du failli auxquelles le conjoint est tenu. À partir de 28 août 2008, cette décharge automatique liée à l'excusabilité s'applique également à l'ex-conjoint en ce qui concerne les dettes contractées par le failli au cours du mariage et auxquelles l'ex-conjoint est tenu.
| [1] | Mon. b. 28 août 2008. |
