IMPOT SUR LE REVENU

La Cour de justice des Communautés européennes avait, dans un arrêt du 9 novembre 2006, estimé que la réglementation fiscale belge en matière de responsabilité solidaire et d'obligation de retenue des commettants, entrepreneurs et sous-traitants dans le cadre des travaux immobiliers était contraire aux règles européennes concernant la libre circulation des services au sein de l'Union européenne. Avec la loi-programme du 27 avril 2007, la réglementation sur la responsabilité solidaire et l'obligation de retenue change totalement, aussi bien sur le plan fiscal que social. À présent, les obligations ne dépendent plus de l'enregistrement comme entrepreneur des prestataires de service concernés, mais de l'existence de dettes fiscales ou sociales de ceux-ci; la retenue est par ailleurs limitée à un maximum de 50% du montant dont le commettant ou l'entrepreneur est redevable. L'enregistrement comme entrepreneur sur base volontaire est maintenu et la procédure d'enregistrement et la radiation sont optimalisées. À l'avenir, les entrepreneurs qui souhaitent se faire enregistrer devront s'adresser à un guichet d'entreprises qui sera chargé de transmettre l'intégralité du dossier à la commission provinciale d'enregistrement compétente. Par la suite, les sociétés étrangères établies dans l'Espace économique européen pourront également demander leur enregistrement, mais celui-ci dépendra d'une commission centrale chargée uniquement d'examiner les dossiers des entrepreneurs étrangers. Cette mesure devrait garantir une plus grande uniformité dans les décisions prises à l'égard des entrepreneurs étrangers. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1^er janvier 2008.