Cour de cassation 7 décembre 2006
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ASSURANCES
Action récursoire - Article 88 alinéa 2 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre - Exigence d'une notification - Modalités
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D.P. / Zelia
| Parmentier (président) et Plas (rapporteur) |
| M.P.: Genicot |
| Pl.: Me P. Gerard |
| A.R.: C.050277 |
L'arrêt commenté rappelle que la notification par l'assureur de son intention d'exercer un recours doit être faite à la personne contre laquelle l'assureur entend former son action récursoire. Cet arrêt confirme l'interprétation stricte de l'article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, adoptée par la majorité des cours et tribunaux ; il s'inscrit également dans la ligne de jurisprudence antérieure de la Cour. En effet, dans un arrêt du 19 avril 2002, la Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de préciser que la notification ne peut être faite valablement au conseil de l'assuré, lorsqu'il ne peut être démontré que ce conseil avait été mandaté aux fins de recevoir cette notification.
