1.Les deux arrêts commentés ont été prononcés par la cour d'appel de Bruxelles dans le cadre du même litige sur l'utilisation du nom commercial “Braco/Bracco”.

Si deux arrêts ont été prononcés, c'est en raison de l'introduction simultanée d'une action en cessation devant le président du tribunal de commerce de Louvain, et d'une action au fond ordinaire devant le tribunal de commerce du même arrondissement judiciaire. Comme chacune des deux procédures a ensuite fait l'objet d'un appel, ces arrêts posent la question du régime procédural applicable en cas de coexistence devant la même cour d'appel d'un appel contre un jugement au fond ordinaire et d'un appel contre une décision “comme en référé”.

La présente note a pour objet d'examiner cette question de procédure, qui ne nous semble pas avoir été spécifiquement étudiée en doctrine, bien qu'elle soit susceptible de se poser fréquemment devant nos cours d'appel.

2.En date du 6 janvier 2000, la société anonyme Bracco Belgium (ci-après dénommée “Bracco Belgium”) a introduit simultanément une action en cessation et une action au fond ordinaire à l'encontre de la société anonyme Algemene Aanneming Braco Cleaning (ci-après dénommée “Braco Cleaning”). Ces deux actions tendaient à interdire à Braco Cleaning tout usage du nom commercial “Braco”, l'action au fond ordinaire sollicitant, en outre, la condamnation de Braco Cleaning au paiement de dommages et intérêts.

Dans le cadre de ces deux procédures, Braco Cleaning a introduit une demande reconventionnelle, tendant à entendre condamner Bracco Belgium au paiement de dommages-intérêts pour procédure téméraire et vexatoire, ainsi qu'à lui entendre interdire l'usage du nom commercial “Bracco”. Dans le cadre de la procédure au fond ordinaire, Braco Cleaning a également sollicité l'annulation de la marque “Bracco Belgium” déposée par celle-ci.

3.Par jugement du 27 juin 2000, le président du tribunal de commerce de Louvain a rejeté tant l'action en cessation de Bracco Belgium que les demandes reconventionnelles introduites par Braco Cleaning [3].

Dans le cadre de la procédure au fond ordinaire, les demandes de Bracco Belgium ont également été rejetées par les jugements du tribunal de commerce de Louvain des 3 octobre 2000 et 9 avril 2002 [4].

4.Sur la demande reconventionnelle de Braco Cleaning, visant à interdire l'usage du nom “Bracco”, le tribunal a déclaré, à juste titre, cette demande irrecevable, au motif que le juge des cessations s'était déjà prononcé sur une demande identique dans son jugement du 27 juin 2000 [5].

En effet, la caractéristique essentielle des pouvoirs des présidents de tribunaux statuant “comme en référé” est qu'ils exercent au fond. En conséquence, les décisions rendues “comme en référé” sont revêtues de l'autorité de chose jugée [6].

Or, sous son aspect négatif, l'autorité de chose jugée s'oppose à la réitération de la même demande formée entre les mêmes parties et portant sur les mêmes faits [7]. Par conséquent, celui qui a été partie à un procès en cessation [8], dispose à l'égard de son ancien adversaire d'une fin de non-recevoir, communément appelée “exception de chose jugée” [9], qui lui permet de faire déclarer irrecevable toute demande qui aurait pour objet de revenir sur la décision du juge des cessations.

En l'espèce, l'autorité de chose jugée liée à la décision de rejet du juge des cessations ne permettait plus au juge ordinaire de se prononcer sur cette demande.

5.En date du 30 octobre 2003, Braco Cleaning a interjeté appel des jugements du tribunal de commerce de Louvain, statuant au fond ordinaire, devant la cour d'appel de Bruxelles. Braco Cleaning y a repris ses demandes reconventionnelles initiales, à l'exception de sa demande de dommages-intérêts pour procédure téméraire et vexatoire. Bracco Belgium a formé appel incident des jugements au fond ordinaire et y a également repris ses demandes initiales. Cette instance d'appel des jugements au fond ordinaire fait l'objet du premier arrêt annoté (R.G. 2003/AR/2528).

Ensuite, le 12 mars 2004, Bracco Belgium a relevé appel du jugement du président du tribunal de commerce, statuant “comme en référé”, devant la cour d'appel de Bruxelles. Bracco Belgium y a repris sa demande en cessation initiale. De même, Braco Cleaning a introduit un appel incident, reprenant ses demandes reconventionnelles initiales, à l'exception de sa demande de dommages-intérêts pour procédure téméraire et vexatoire. Cette instance d'appel du jugement “comme en référé” fait l'objet du deuxième arrêt annoté (R.G. 2004/AR/689).

6.D'après les informations que nous avons pu obtenir auprès du greffe de la cour d'appel de Bruxelles, les deux procédures d'appel ont fait l'objet d'un calendrier de mise en état acté à l'audience d'introduction du 13 juillet 2004 [10].

Les deux procédures ont été fixées pour plaidoiries à l'audience du 7 février 2005, puis remises à celle du 26 avril 2005, à laquelle elles ont été prises en délibéré.

Enfin, les deux arrêts annotés ont été prononcés à l'audience du 12 septembre 2005 [11].

7.Dans les arrêts commentés, la cour d'appel de Bruxelles a probablement été animée par le souci d'adopter une solution pragmatique pour juger de manière cohérente ces procédures d'appel de jugements au fond ordinaire et “comme en référé”, qui ont été simultanément débattues devant elle dans le cadre du même litige.

Dans le premier arrêt commenté, prononcé sur l'appel des jugements au fond ordinaire (R.G. 2003/AR/2528), la cour a tranché l'ensemble des moyens soulevés, tant sur les demandes réciproques en cessation d'utilisation du nom commercial “Braco/Bracco”, que sur la demande de Braco Cleaning en annulation de la marque “Bracco Belgium”. L'arrêt a déclaré fondées les demandes de Braco Cleaning en interdiction d'utilisation du nom commercial “Bracco” et en annulation de la marque “Bracco Belgium”. Les décisions de cet arrêt sont commentées par la note de J.-C. Troussel et F. Danis publiée ci-dessous.

Dans le deuxième arrêt annoté, prononcé sur l'appel du jugement “comme en référé” (R.G. 2004/AR/689), la cour a considéré que les demandes en cessation réciproques étaient identiques à certaines demandes tranchées dans le cadre de l'appel des jugements au fond ordinaire. La cour a néanmoins rejeté la demande de jonction pour connexité émanant de Bracco Belgium, au motif que la première procédure concernait un traitement au fond ordinaire tandis que la seconde faisait l'objet d'une procédure “comme en référé”. Enfin, la cour a déclaré que les demandes en cessation étaient devenues sans objet, au motif qu'elle avait déjà tranché les demandes identiques dans le cadre de l'appel contre les jugements au fond ordinaire. Tout en annulant le jugement prononcé “comme en référé” pour vice de forme [12], l'arrêt a déclaré l'appel de Bracco Belgium non fondé [13] et a constaté que les demandes réciproques en cessation étaient devenues dépourvues d'objet.

8.Même si nous partageons le souci de pragmatisme de la cour d'appel de Bruxelles, nous ne pouvons approuver la solution qu'elle a retenue dans les arrêts annotés. Premièrement, la cour aurait pu valablement joindre les deux procédures d'appel pour connexité, voire pour litispendance, ce qui constituait une solution simple et pratique aux problèmes issus de leur coexistence (2.). À défaut de ce faire, l'arrêt sur l'appel des jugements au fond ordinaire ne pouvait pas faire droit à la demande d'interdiction d'utilisation du nom commercial “Bracco”, sans méconnaître l'autorité de chose jugée du jugement “comme en référé” ayant rejeté cette demande en cessation. Au contraire, il appartenait dans ce cas à la cour de juger des demandes de cessation dans son arrêt sur l'appel du jugement “comme en référé”, puis de statuer sur les demandes excédentaires au fond dans son arrêt sur l'appel des jugements au fond ordinaire (3.).

9.En l'espèce, trois arguments pouvaient être envisagés pour s'opposer à la jonction pour connexité de l'appel contre les jugements au fond ordinaire et de l'appel contre le jugement “comme en référé”: (i) l'absence de connexité entre juridictions d'appel (2.1.), (ii) les caractères exclusif et restrictif des compétences exercées “comme en référé” (2.2.), et (iii) les différences procédurales entre les instances au fond ordinaire et “comme en référé” (2.3.). Cependant, comme il sera exposé ci-dessous, aucun de ces arguments ne peut être retenu lorsque - comme dans l'espèce commentée - l'appel contre les jugements au fond ordinaire et l'appel contre le jugement “comme en référé” relèvent de la compétence du même juge d'appel.

10.Il est traditionnellement enseigné que la jonction pour connexité n'est possible qu'entre juridictions du premier degré [14]. Toutefois, cette affirmation signifie, en réalité, que le renvoi à une autre juridiction saisie d'une demande connexe n'est possible que si les deux juridictions saisies le sont au premier degré [15].

Par contre, lorsque deux appels connexes formés contre des jugements distincts sont pendants devant le même juge d'appel, la jonction pour connexité n'implique aucun renvoi et est, dès lors, parfaitement valable sur pied de l'article 856 alinéa 2 du Code judiciaire [16]^, [17]. Cette disposition, qui s'applique en degré d'appel conformément à l'article 1042 du même code, dispose en effet que “si les causes connexes sont pendantes devant le même juge, elles peuvent être jointes, même d'office.” [18].

11.En première instance, les caractères exclusif et restrictif des compétences du juge statuant “comme en référé” empêchent tout mécanisme de prorogation de compétence, de connexité ou de litispendance entre une demande en cessation et une demande au fond ordinaire [19].

D'une part, le caractère exclusif [20] de ces compétences signifie que le président siégeant “comme en référé” est seul compétent pour prononcer une mesure de cessation présentant les effets propres à une mesure prononcée par le juge des cessations [21]^, [22]. D'autre part, leur caractère restrictif implique que ce même président ne peut se prononcer que sur la demande de cessation [23].

En l'espèce, les demandes introduites ne pouvaient donc être jointes ni devant le président du tribunal de commerce de Louvain, statuant “comme en référé”, ni devant le tribunal de commerce de Louvain, statuant au fond ordinaire.

12.Cependant, comme l'a démontré H. Boularbah dans une note parue dans cette revue en 1999 [24], l'effet dévolutif élargi résultant des articles 643 et 1068 du Code judiciaire, conduit “à éliminer totalement en degré d'appel les c­ontestations relatives à la compétence du juge des cessations” [25].

En effet, comme il est précisé à l'article 1068 du Code judiciaire, l'effet dévolutif implique que le juge d'appel est saisi, dans les limites de l'appel principal ou incident, de l'ensemble du litige avec toutes les questions de fait ou de droit qu'il comporte [26], quand bien même celles-ci n'auraient pas été débattues devant le premier juge [27].

En outre, en application de l'article 643 du même code, le juge d'appel, statuant sur un déclinatoire de compétence, est tenu de renvoyer la cause, s'il y a lieu, devant le juge d'appel compétent [28]. Il découle de cette disposition que le juge d'appel peut se renvoyer l'affaire à lui-même s'il est le juge compétent pour statuer en appel de la juridiction à laquelle le litige aurait normalement dû être soumis [29]. Dans ce cas, le juge d'appel est compétent pour se prononcer sur le fond du litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel [30].

L'application combinée des articles précités permet donc à une juridiction d'appel, lorsqu'elle est le juge d'appel tant du juge initialement saisi que du juge compétent en réalité, de vider l'ensemble des questions litigieuses relatives au litige, même si le premier juge était incompétent ratione materiae [31]^, [32].

Seul pourrait éventuellement se produire un incident de répartition au sein de la juridiction d'appel si la chambre de la cour à laquelle l'appel a été déféré n'était pas celle à laquelle le règlement de la cour attribue les appels contre les décisions du juge compétent en première instance [33].

13.En matière de procédures “comme en référé”, ce raisonnement est susceptible de s'appliquer fréquemment, car la cour d'appel constitue le juge d'appel tant des tribunaux de première instance et de commerce [34] que des présidents de ces juridictions siégeant en référé ou “comme en référé” [35].

Lorsqu'il trouve à s'appliquer, il prive d'intérêt [36] tout déclinatoire de compétence qui serait soulevé, en degré d'appel, sur la base du caractère exclusif ou restrictif des compétences présidentielles exercées “comme en référé”. En effet, d'une part, le juge d'appel du juge ordinaire [37] peut connaître d'une demande de cessation [38], s'il constitue simultanément la juridiction d'appel du juge compétent pour statuer “comme en référé”. D'autre part, le juge d'appel du juge des cessations peut connaître d'une demande étrangère à ses compétences restrictives, s'il est également la juridiction d'appel du juge compétent pour statuer au fond ordinaire [39]^, [40].

14.Par conséquent, lorsque - comme en l'espèce - le même juge d'appel est compétent pour connaître de l'appel contre des jugements au fond ordinaire et de l'appel contre un jugement “comme en référé”, aucun motif de compétence ne s'oppose à la jonction de ces appels pour connexité ou pour litispendance.

15.Enfin, certains auteurs soutiennent qu'il ne pourrait y avoir ni litispendance ni connexité entre une action au fond ordinaire et une action “comme en référé” “en raison de l'autonomie propre de ce dernier type d'action” [41].

Dans l'espèce commentée, il semble que ce soit cet argument qui ait été retenu par la cour d'appel de Bruxelles pour rejeter la demande de jonction de Bracco Belgium.

16.Cette pétition de principe ne peut cependant plus être retenue depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 1998, aux termes duquel il peut y avoir litispendance, au sens de l'article 29 du Code judiciaire, lorsqu'une même demande provisoire est formée devant le juge du fond et devant le juge des référés [42]. Nous n'apercevons pas de raison de retenir une solution différente en cas de connexité, ou lorsqu'une même demande au fond est formée devant le juge ordinaire et devant le juge statuant “comme en référé”. En d'autres termes, l'application des formes du référé ne constitue pas un obstacle ontologique à la jonction pour cause de litispendance ou de connexité, de deux demandes présentant le même caractère provisoire ou définitif, dont l'une est soumise aux formes du référé et l'autre est régie par les formes de la procédure ordinaire.

17.Mises à part les questions de compétence examinées ci-dessus (2.2.), il n'y a pas d'“autonomie propre” de l'action “comme en référé” vis-à-vis de l'action au fond ordinaire, mais seulement quelques différences procédurales dans le traitement de ces deux actions. En degré d'appel, ces différences concernent uniquement le délai de comparution et la mise en état. Le délai de comparution est de deux jours pour l'appel du jugement “comme en référé” [43] tandis qu'il dure quinze jours pour l'appel du jugement au fond ordinaire [44]. Quant à la mise en état, les articles 1040 alinéa 3 et 1066 alinéa 2 du Code judiciaire prévoient que sauf accord des parties, l'appel du jugement “comme en référé” est retenu et plaidé lors de l'audience d'introduction ou dans les trois mois au plus [45].

En règle, en cas de jonction pour connexité ou litispendance de l'appel d'un jugement au fond ordinaire et de l'appel d'un jugement “comme en référé”, il s'agit donc de respecter tant les délais respectifs de comparution de chacun des appels [46], que la mise en état dans les formes du “circuit court” et la plaidoirie dans les trois mois de l'appel du jugement “comme en référé” [47].

18.Encore le respect de ces délais de comparution et de mise en état n'est-il pas sévèrement sanctionné.

En ce qui concerne les délais de comparution, la nullité absolue [48] de l'acte d'appel résultant de leur méconnaissance, peut être couverte, sur pied de l'article 867 du Code judiciaire, si le but légal de ces délais a pu être atteint [49], ce qui sera notamment le cas si l'affaire fait l'objet d'une remise contradictoire à une audience d'introduction fixée après l'expiration de ces délais d'attente [50].

Quant à la mise en état selon l'article 1066 du Code judiciaire, non seulement cette disposition ne prévoit qu'un délai d'ordre non sanctionné [51], mais encore ne semble-t-elle pas s'appliquer lorsque l'examen du bien-fondé de l'appel contre le jugement “comme en référé” ne peut pas être dissocié de celui de l'appel contre le jugement au fond ordinaire [52].

19.Dans l'espèce commentée, il n'y avait aucun obstacle à la jonction de l'appel contre les jugements au fond ordinaire et de l'appel contre le jugement “comme en référé”.

En effet, les délais de comparution ont été dûment respectés dans les deux requêtes d'appel. En outre, les deux procédures d'appel semblent avoir été diligentées en parallèle par le biais de calendriers respectifs de mise en état actés lors de la même audience d'introduction [53], et d'une fixation des deux causes aux mêmes audiences de plaidoirie.

Par conséquent, après avoir considéré que les demandes en cessation réciproques étaient identiques à certaines demandes introduites au fond ordinaire, il appartenait, à notre sens, à la cour d'appel de joindre les deux procédures pour cause de litispendance.

20.Abstraction faite du souci d'apporter une solution pragmatique à la coexistence de l'appel contre les jugements au fond ordinaire et de l'appel contre le jugement “comme en référé”, il convient de souligner que le refus de jonction des causes n'était pas exempt de conséquences.

En effet, en ne joignant pas les affaires pendantes devant elle pour connexité ou pour litispendance, la cour s'obligeait, dans chaque procédure, à respecter l'autorité de chose jugée s'attachant au jugement prononcé dans l'autre procédure. Cette conséquence s'explique aisément: deux décisions ont été prononcées au premier degré de juridiction, chacune revêtue d'une autorité de chose jugée [54] subsistant, en vertu de l'article 26 du Code judiciaire, tant qu'elles n'ont pas été infirmées.

Or, sous son aspect positif, l'autorité de chose jugée constitue une présomption irréfragable de vérité entre les parties. Chacune d'entre elles peut désormais se prévaloir du jugement à l'égard de son ancien adversaire [55].

21.En l'espèce, lorsque la cour d'appel de Bruxelles a prononcé le premier arrêt commenté sur l'appel contre les jugements au fond ordinaire et qu'elle y a tranché à la fois les demandes de cessation et les autres demandes au fond, le jugement du président du tribunal de commerce de Louvain n'avait pas encore été réformé. La cour d'appel ne pouvait d'ailleurs pas réformer ce jugement “comme en référé” dans le cadre de l'appel contre les jugements au fond ordinaire [56]. Liée par l'autorité de chose jugée du jugement “comme en référé”, la cour d'appel ne pouvait donc pas, dans son arrêt au fond ordinaire, statuer sur les demandes de cessation dans un autre sens que le président du tribunal de commerce de Louvain. Par conséquent, en déclarant fondée la demande de Braco Cleaning en interdiction d'utilisation du nom commercial “Bracco”, le premier arrêt commenté a violé l'autorité de chose jugée du jugement du président du tribunal de commerce de Louvain, qui avait rejeté cette demande.

Inversement, dans son deuxième arrêt commenté sur l'appel contre le jugement “comme en référé”, la cour d'appel n'aurait pas pu statuer sur la demande en annulation de la marque “Bracco” dans un autre sens que celui décidé par les jugements du tribunal de commerce de Louvain, statuant au fond ordinaire.

22.En d'autres termes, à défaut de jonction des deux procédures d'appel, la cour d'appel de Bruxelles était tenue de respecter la répartition des questions litigieuses qui s'était faite en première instance entre les décisions dont appel. Les demandes de cessation, et elles uniquement, devaient être d'abord jugées dans l'arrêt sur l'appel contre le jugement “comme en référé”. Ensuite, dans l'arrêt sur l'appel contre les jugements au fond ordinaire, la cour devait déclarer irrecevables les demandes identiques, pour cause d'exception de chose jugée, et statuer uniquement sur les demandes supplémentaires.

23.Sur la base des caractères exclusif et restrictif des compétences présidentielles exercées “comme en référé”, est unanimement exclue la possibilité de joindre, en première instance, une action en cessation et une action au fond ordinaire, que ce soit pour cause de connexité ou de litispendance.

Par contre, en degré d'appel, lorsque les appels respectifs contre les décisions rendues sur l'action en cessation et sur l'action au fond ordinaire sont portées devant le même juge d'appel compétent, il n'y a plus aucun obstacle à la jonction des deux procédures, sous réserve du respect des délais de comparution et de la procédure de débats succincts prévue par l'article 1066 du Code judiciaire.

Il s'agit là d'une solution simple et pratique aux inconvénients issus de la coexistence de deux procédures au fond ordinaire et “comme en référé” devant le même juge d'appel, et notamment à l'exigence, dans chaque procédure, de respecter l'autorité positive de chose jugée du jugement prononcé dans l'autre procédure.