1.En cas de cession de parts de SPRL non entièrement libérées, la question de savoir qui est tenu du devoir de libération est assez peu étudiée mais a néanmoins connu, depuis quelques années, de nouveaux développements en jurisprudence et en doctrine.

En général, deux situations sont distinguées, selon qu'il y a eu ou non inscription de la cession dans le registre des parts.

2.En cas d'inscription, l'article 250 du Code des sociétés (ancien art. 125 al. 2 LCSC) stipule que la cession est, de ce fait, opposable à la société et aux tiers. En résulte-t-il que seul le cessionnaire devient alors débiteur du montant non libéré? La question est controversée.

A. La grande majorité de la doctrine [2] et quelques décisions de jurisprudence [3] se prononcent pour l'affirmative: l'opposabilité de la cession dégage le cédant. Néanmoins, il est généralement précisé [4] que la solution vaut pour les appels de fonds ultérieurs à la cession; d'où il suit que le cédant est tenu si la libération est devenue exigible avant la conclusion du contrat de cession.

De plus, selon la thèse de certains, le cédant resterait, à concurrence du montant non libéré de ses parts, tenu de contribuer aux dettes sociales antérieures à l'inscription de la cession dans le registre des parts. Cette solution découle d'une application analogique de l'article 507 du Code des sociétés relatif à la SA, article qui a reformulé et clarifié l'ancien article 52 des LCSC.

Même si une majorité semble se dessiner en faveur de l'application par analogie de l'article 52 devenu 507, la doctrine [5] reste fort divisée et les rares décisions de jurisprudence intervenues ces dernières années le sont tout autant [6].

Je préconise le rejet de la solution analogique pour deux raisons principales. D'une part, l'article 52 (devenu 507) constitue une exception, soit au droit commun de la cession de dette, dans l'optique de la solution minoritaire qui va être indiquée, soit au principe de la libération du cédant découlant, dans l'opinion majoritaire, de l'opposabilité de la cession inscrite au registre; or il est constant que les exceptions sont d'interprétation stricte et ne peuvent donc être étendues. D'autre part, l'argument par analogie est encore moins acceptable depuis l'entrée en vigueur du Code des sociétés, vu la distinction plus nette entre les régimes juridiques de la SPRL et de la SA, consécutive à la suppression, par ce Code, des multiples renvois, en matière de SPRL, aux règles de la SA [7]. Cela dit, seule une intervention du législateur [8] ou un arrêt de principe de la Cour de cassation pourraient mettre fin à une controverse aussi vive. Idéalement, cependant, il faudrait que le législateur en profite pour clarifier le régime de l'article 507 du Code des sociétés car il soulève pas mal de questions - par exemple à propos de la portée de la “contribution” du cédant - lorsqu'on l'analyse en profondeur.

Si on fait jouer l'article 52 (ou 507), il est un point qu'il faut souligner car, bien qu'il ne soit pas controversé, il n'est pas assez souvent mis en évidence. Tous les auteurs qui traitent de ce texte écrivent que le cédant est tenu envers les tiers de libérer ce qui est nécessaire pour apurer les dettes sociales antérieures à l'inscription de la cession au registre. Il ne faudrait pas en conclure que les créanciers sociaux disposent d'une action directe contre les associés pour leur réclamer la libération. Aucun auteur, à ma connaissance ne se prononce expressément en ce sens. Mais C. Resteau, dans son analyse de l'article 52 des LCSC pour la SA et, récemment, T. Delvaux, qui tous deux parlent aussi du cédant tenu envers les tiers [9], ont le mérite de souligner clairement que le droit d'exiger la contribution du cédant appartient uniquement à la société [10]. Les tiers créanciers disposent seulement, en cas d'inaction de celle-ci, d'une action oblique prévue par l'article 199 du Code des sociétés (ancien art. 190 des LCSC); de la sorte, ils peuvent demander au tribunal de condamner le cédant à libérer ce que la société est en droit de lui réclamer. Par conséquent, si un curateur réclame l'application de l'article 52 (ou 507) en exerçant les droits des créanciers, il ne peut le faire que par voie oblique [11], ce qui semble un détour inutile puisqu'en tant que représentant de la société aux organes de laquelle il est substitué, le curateur peut réclamer directement la libération au cédant.

B. Un courant minoritaire, représenté notamment par J. Van Ryn et J. Heenen [12] et consacré par quelques décisions de jurisprudence [13] estime, au contraire, que l'opposabilité de la cession ne fait pas échec au droit commun de la cession de dette, en vertu duquel le cédant n'est dégagé que si la société l'accepte de façon expresse. En l'absence d'une telle acceptation, cédant et cessionnaire sont “tenus pour le tout”, selon les termes de ces auteurs. Est-ce à dire qu'ils sont tenus solidairement? En l'absence d'une disposition légale ou d'une coutume prévoyant la solidarité en pareille hypothèse, il semble plus exact de parler de débiteurs obligés in solidum [14].

Puisque, selon cette thèse, le cédant est tenu pour le tout, il est sans intérêt d'envisager une application analogique de l'article 507 du Code des sociétés: en effet, ce texte limite l'obligation du cédant à une contribution aux dettes sociales antérieures à l'inscription au registre.

3.En l'absence d'inscription au registre, il est généralement admis que la libération peut être réclamée au cessionnaire. La solution peut s'appuyer sur un obiter dictum contenu dans un arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 1958 [15]. Comme l'explique W. Derijcke dans une excellente étude sur le sujet qui nous occupe [16], la position de la Cour revient à dire que “le degré d'opposabilité de la cession aux tiers est donc à la mesure de leur intérêt” [17]. “Les tiers peuvent, si leur intérêt le commande, se prévaloir d'une cession qui ne leur serait pas opposable” [18].

Ainsi formulée, la solution pourrait donner à penser que les tiers créanciers ont une action directe contre le cessionnaire. Il n'en est rien. Le tiers qui peut se baser sur l'arrêt de cassation pour réclamer la libération, c'est uniquement la société, tiers au regard de la cession intervenue. Les créanciers ne peuvent agir que par voie oblique: ce qui a été dit ci-dessus à propos de l'article 52 devenu 507 (supra, n° 2, sub A) s'applique évidemment à l'hypothèse examinée ici [19].

Qu'en est-il du cédant? La question est peu abordée en doctrine et en jurisprudence. Il semble toutefois admis que la reconnaissance de la cession ne prive pas la société ou les tiers d'un recours contre le cédant [20]. Ce que certains justifient encore par le droit commun de la cession de dette: celle-ci ne peut être imposée au créancier - à savoir la société - sans son accord exprès [21].

Dès lors, cédant et cessionnaire sont “tenus pour le tout” [22], à savoir, plus précisément, in solidum.

Une interrogation surgit cependant.

N'est-il pas étonnant de revenir au droit commun de la cession de dette alors que, selon la thèse majoritaire, il est écarté dans l'hypothèse où la cession est inscrite au registre? (supra, n° 2). Non, en principe, puisque, selon cette thèse, l'opposabilité des effets de la cession, consacrée légalement à l'article 250 du Code des sociétés (ancien art. 125 al. 2 LCSC) a justement pour conséquence de faire échec à ce droit de la cession de dette; il s'ensuit qu'en l'absence d'une telle opposabilité, il reprend son empire.

Mais en est-il encore ainsi lorsque la société estime de son intérêt de réclamer la libération au cessionnaire? Cette reconnaissance ne devrait-elle pas être assimilée à une opposabilité qui libèrerait le cédant, sous réserve d'une application de l'article 507 du Code des sociétés, si on admet la solution analogique? Une question analogue à celle-ci va surgir à l'occasion du commentaire du jugement annoté. Je tenterai d'y répondre à ce moment.

4.Le jugement reproduit ci-dessus retient une solution intéressante et qui suscite la réflexion (A) mais il verse ensuite dans une grave erreur (B).

Relevons, au préalable, que, dans cette affaire, des cessions successives ont eu lieu: le deuxième défendeur qui avait souscrit toutes les parts à la constitution les a d'abord revendues au premier défendeur; celui-ci en a cédé une partie aux troisième et quatrième défendeurs puis les leur a rachetées en sorte qu'au final, il est le seul cessionnaire. Le deuxième défendeur est le premier cédant; les troisième et quatrième ont été cessionnaires puis cédants.

A. Le jugement annoté présente un intérêt particulier en ce qu'il admet que, malgré l'absence d'inscription dans un registre, une cession est opposable à la société lorsque celle-ci en a été informée. Ce qui, en l'occurrence, résulte des procès-verbaux des assemblées générales auxquelles ont participé, comme associés, les cessionnaires. Le jugement se réfère, sur ce point, à la chronique de K. Geens et de son équipe qui approuvent un jugement du tribunal de commerce de Gand rendu en 1989 [23] et qui a décidé qu'une SPRL “die behoorlijk kennis heeft gekregen van een overdracht, de tegenwerpelijkheid daarvan moet aanvaarden, ook al voorziet art. 125 Venn.W. niet uitdrukkelijk in de mogelijkheid van een betekening” [24]. Une solution identique a notamment été retenue par la cour d'appel d'Anvers en 1998 [25].

Cette prise de position conduit le tribunal d'Hasselt à distinguer nettement l'action du curateur en tant qu'il exerce les droits de la société ou, au contraire, les droits des créanciers.

Quant au premier volet, le tribunal déduit de l'opposabilité des cessions à la société que seul le cessionnaire final est tenu et non les cédants puisque la libération n'était pas devenue exigible avant les cessions intervenues. Et il n'est pas fait appel à l'application analogique de l'article 52 des LCSC (507 C.soc.).

La connaissance par la société étant assimilée à l'inscription au registre, c'est ensuite la thèse largement majoritaire exposée ci-dessus (supra, n° 2, sub A) qui est appliquée.

La solution adoptée par le jugement annoté à propos de l'opposabilité à la société dès que celle-ci est au courant de la cession semble raisonnable. Mais si on l'accepte, on devrait logiquement raisonner de la même façon à propos de la reconnaissance de la cession qui, on l'a vu, permet à la société, en cas d'absence d'inscription, de réclamer, quand c'est son intérêt, la libération au cessionnaire. Si la connaissance par la société rend la cession opposable, il devrait en aller de même pour la reconnaissance avec le même effet libératoire pour le cédant, par dérogation au droit commun de la cession de dette.

Je me demande cependant si ces solutions peuvent être admises. Il me semble que la dérogation au droit de la cession de dette ne devrait être possible que si cette mise à l'écart est commandée par un texte légal, en l'occurrence l'article 250 du Code des sociétés; or ce texte soumet l'opposabilité au formalisme d'une inscription dans le registre des parts. Dans une matière aussi sensible pour les associés mais aussi pour la société et les tiers créanciers, la sécurité juridique appelle des interprétations strictes; ce que j'ai déjà proposé pour rejeter l'application analogique de l'article 507 (ancien 52). Ceci étant écrit sous réserve d'une réflexion plus approfondie sur cette question délicate.

B. Le deuxième volet du jugement annoté est tout simplement inacceptable.

Statuant sur l'action de curateur agissant en exerçant les droits des créanciers, le tribunal constate que les cessions n'étaient pas opposables à ces derniers et condamne le cessionnaire et les cédants solidairement au paiement du montant restant à libérer.

Passons sur l'utilisation du terme “solidairement” plutôt que in solidum: c'est une broutille.

Plus grave est l'absence totale de motivation car après avoir constaté que la cession est inopposable au curateur, le tribunal prononce ses condamnations sans la moindre explication. Mais ce n'est pas encore le pire!

Le tribunal perd totalement de vue que les créanciers ne peuvent agir que par voie oblique [26]. Par conséquent, ils ne peuvent obtenir que ce que la société est en droit de réclamer. Il est donc impossible qu'agissant au nom des créanciers par la voie oblique, le curateur obtienne plus que ce qu'il peut obtenir en tant que représentant de la société.

Cette note a tenté de montrer les dangers de certaines formulations un peu ambiguës lorsqu'il est question de la relation entre le cédant ou le cessionnaire avec les tiers créanciers. Lorsqu'on ne met pas clairement en évidence que ceux-ci n'ont pas d'action directe envers ceux-là, on risque de créer de la confusion et d'aboutir à des décisions aberrantes dont le jugement annoté constitue malheureusement une illustration.