La loi du 14 juillet 1991 sur l'information et la protection du consommateur (LPCC) comprend, en son article 1.6, une définition très alambiquée du “vendeur”, personnage central dans le champ d'application de cette loi [2].

La Cour de cassation a eu l'occasion d'interpréter, largement, les points a) et c) de cette disposition, en particulier dans l'affaire Elektroboot/Gent Watertoerist, relative à des activités de tourisme aquatique. L'association sans but lucratif Elektroboot organisait sur les cours d'eau de la ville de Gand un service gratuit de transport par taxi et par bus; pour la SPRL Gent Watertoerist, active dans le secteur du tourisme aquatique à Gand, il s'agissait là d'une forme de concurrence déloyale dont elle a demandé la cessation sur le fondement de l'article 93 de la LPCC. La cour d'appel de Gand a repoussé sa demande, considérant que l'ASBL Elektroboot n'était un vendeur ni au sens de l'article 1.6.a) parce qu'elle ne poursuivait aucun but lucratif en exerçant l'activité incriminée, ni au sens de l'article 1.6.c) parce qu'elle ne demandait aucune contrepartie au service de transport qu'elle offrait. La Cour de cassation [3] a cassé cet arrêt pour deux motifs. Tout d'abord parce que, contrairement à ce qu'a décidé la cour de Gand, il n'est pas requis qu'une personne offre en vente ou vende un service dans un esprit de lucre pour être considérée comme un vendeur au sens de l'article 1.6.a) de la LPCC - c'est la nature même de son activité ou de son acte qui est déterminante à cet égard [4]. Or tous les actes de transport par terre, par eau ou par air sont des actes de commerce au sens de l'article 2 du Code de commerce. Ensuite, parce qu'il ressort du rapprochement des articles 1.2. (définition du service) et 1.6.a) et c) de la LPCC, que quiconque offre en vente ou vend un service qui constitue, en soi, un acte de commerce au sens des articles 2 et 3 du Code de commerce peut être considéré comme un vendeur même si le bénéficiaire du service n'est pas tenu à une contrepartie.

L'arrêt reproduit ci-dessus permet à la Cour d'arbitrage de compléter le portrait du vendeur puisqu'il est relatif au maillon non traité par la Cour de cassation: le point b) de l'article 1.6. Cette catégorie de vendeurs concerne les personnes publiques au sens très large (personnes de droit public ou dans lesquelles un pouvoir public détient un intérêt prépondérant, telles une entreprise publique autonome - Belgacom, La Poste, la SNCB - une intercommunale, l'Institut Géographique National, etc.).

En l'espèce, la question était d'autant plus intéressante qu'elle concernait la qualité de vendeur des personnes morales de droit public lorsqu'elles effectuent des prestations de service public.

Un voyageur ayant pris place dans un train sans s'être muni d'un billet régulier et sans en avoir informé le personnel d'accompagnement avant son embarquement, s'était vu réclamer par la SNCB près de 200 euros au titre de dommages et intérêts, en application du règlement général pour le transport des voyageurs et des bagages de la SNCB.

Selon la jurisprudence constante du tribunal de police de Huy, cette disposition du règlement de la SNCB constitue une clause abusive, ce qui la rend nulle et interdite, au sens de la LPCC. Mais, selon la jurisprudence tout aussi constante du tribunal correctionnel de Huy, statuant en degré d'appel, la LPCC ne serait pas applicable au transport des navetteurs au motif que celui-ci constitue une mission de service public et que les relations entre la SNCB et ses usagers sont de nature réglementaire. Cette divergence de vues a incité le juge de police de Huy à poser à la Cour d'arbitrage la question préjudicielle reproduite en tête de l'arrêt.

Le Conseil des ministres, se fondant en particulier sur l'arrêt Elektroboot de la Cour de cassation et sur la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (qui répute commerciaux les actes des entreprises publiques autonomes), soutenait que l'article 1.6.b) ne peut être interprété comme excluant la SNCB, entreprise publique autonome, pour ses prestations de service public. Il invitait aussi la Cour à faire une interprétation conforme au droit européen (directive sur les clauses abusives [5]) des articles 1.6.b) et 31 de la LPCC.

À cette dernière observation, la Cour répond que c'est en règle au juge a quo qu'il appartient de déterminer et d'interpréter les normes applicables au litige qui lui est soumis [6]. En foi de quoi, la Cour a donc examiné les deux interprétations possibles.

Si les dispositions de la LPCC doivent être interprétées comme n'excluant pas de son champ d'application la SNCB pour les prestations de service public de celle-ci, ces dispositions ne créent évidemment aucune discrimination inconstitutionnelle.

Dans le cas inverse, la Cour d'arbitrage considère que la différence de traitement entre la SNCB, pour ses prestations de service public, et les autres opérateurs économiques repose sur un critère certes objectif mais non pertinent compte tenu du but poursuivi par le législateur. La Cour appuie son raisonnement sur les travaux préparatoires de la LPCC, dont il apparaît que le législateur a donné à celle-ci un champ d'application très large, s'étendant bien au-delà de la sphère purement commerciale, en vue de protéger le consommateur. La Cour ajoute que le champ d'application de la loi a du reste été encore étendu en 1998 pour protéger le consommateur contre les clauses abusives [7]. Je mets en évidence les mots “du reste” (dans la version néerlandaise de l'arrêt, il est fait usage du terme bovendien) dont la présence atteste que, pour la Cour, l'extension supplémentaire réalisée en 1998 n'est pas un élément nécessaire à sa démonstration mais seulement un renforcement de celle-ci. En d'autres mots, l'exclusion des entreprises publiques du champ d'application de la LPCC n'était pas pertinente dès avant l'élargissement de la notion de vendeur pour la seule application de la réglementation des clauses abusives, en 1998. La Cour relève en ce sens qu'il n'apparaît à aucun moment dans les travaux préparatoires que le législateur ait voulu restreindre le champ d'application de la loi de manière à exclure les personnes morales de droit public lorsqu'elles effectuent des prestations de service public.

Du caractère général des termes ainsi utilisés par la Cour d'arbitrage, il me paraît pouvoir être déduit que celle-ci a jugé inconstitutionnelle l'exclusion de toute personne morale de droit public exerçant une activité commerciale et offrant en vente des produits ou des services (sans limitation aux seules entreprises publiques autonomes) du champ d'application de l'ensemble de la LPCC (et non seulement de la partie de celle-ci relative aux clauses abusives).

Ainsi, l'enseignement combiné de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour d'arbitrage permet-il à présent de proposer une synthèse de la définition légale du vendeur: au sens de l'article 1.6. de la LPCC, la notion de vendeur comprend tous les commerçants, artisans et autres professionnels (à l'exception des titulaires de professions libérales) qui mettent sur le marché des produits ou des services, ainsi que les organismes publics, et toutes les personnes (privées ou publiques) qui, exerçant une activité à caractère soit commercial, soit financier, soit industriel, vendent des produits ou des services (en ce compris des services publics), pour leur compte ou au nom ou pour le compte d'un tiers. L'existence ou l'absence d'un but lucratif et/ou d'une contrepartie sont sans incidence pour déterminer cette qualité de vendeur.

Toutefois, comme J. Stuyck l'a bien montré dans cette revue [8], il est douteux que cette définition puisse survivre à la transposition en droit belge de la directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales envers les consommateurs [9].