Par l'arrêt annoté, la Cour de cassation, résout deux questions de principe qui touchent à la matière de l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, questions pour lesquelles il fallait une autorité qui tranche, à défaut de disposition légale qui guide.

1. D'une part, en l'espèce, le sous-traitant assigne l'entrepreneur principal devant le tribunal de commerce d'Anvers; par voie de connexité, le maître de l'ouvrage est assigné devant le même tribunal. Or, aucun des deux défendeurs n'a son siège dans cet arrondissement où, par ailleurs, aucun travail n'a été exécuté. Certes, l'article 566 alinéa 1^er du Code judiciaire dispose: “Diverses demandes en justice ou divers chefs de demande entre deux ou plusieurs parties, qui présentés isolément devraient être portés devant des tribunaux différents, peuvent, s'ils sont connexes, être réunis devant le même tribunal en observant l'ordre de préférence indiqué aux 2° à 5° de l'article 565”. Ce système ne suppose-t-il pas cependant que la compétence initiale du tribunal saisi soit basée non sur une clause contractuelle de compétence mais bien sur le système légal? Par l'arrêt annoté, la Cour de cassation répond par la négative: “la circonstance que le juge puise sa compétence territoriale dans une clause de compétence n'exclut pas l'application des règles en matière de connexité”. Eu égard aux circonstances de la cause, la solution pratique se comprend. On regrettera cependant que le demandeur n'ait pas invoqué la violation de l'article 13 de la Constitution: “Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne”. Ceci aurait permis à la Cour de cassation de régler définitivement la question, même si, à vrai dire, il n'est pas évident que la solution aurait alors été différente: ne peut-on soutenir que l'entrepreneur n'a pas, en l'espèce, été “distrait du juge que la loi lui assigne” puisque, en définitive, c'est la loi elle-même qui autorise les clauses contractuelles dérogatoires en matière de compétence territoriale (voy. art. 630 du Code judiciaire, a contrario). Le doute ne sera cependant définitivement évacué que lorsque la Cour d'arbitrage aura eu l'occasion de se prononcer dans le cadre d'une question préjudicielle. La compétence de la juridiction constitutionnelle s'étend en effet aujourd'hui à l'ensemble des dispositions qui constituent le titre II de la Constitution et dont fait partie l'article 13 précité (voy. art. 26 § 1^er, 3° de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage).

2. Dans le cadre de l'arrêt annoté, la Cour de cassation tranche également la question des moyens de défense dont peut se prévaloir le maître de l'ouvrage, défendeur à l'action directe: confirmant une opinion déjà largement admise en jurisprudence [1]: “[l]e maître de l'ouvrage contre lequel une action directe est intentée par le sous-traitant ne peut, en principe, opposer à cette action que les exceptions dont il dispose au moment de l'introduction de l'action directe”, étant entendu que “l'exception d'inexécution d'une obligation qui est fondée sur l'interdépendance des obligations réciproques des parties, est inhérente à la nature même du contrat synallagmatique, en sorte qu'il préexiste à l'inexécution elle-même et à l'exercice de l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage”. En d'autres termes, une action directe n'empêche pas le maître de l'ouvrage de se prévaloir de l'exception d'inexécution, même si la cause prochaine de cette invocation est formellement postérieure à l'introduction de l'action directe.